Cette section vous fournit de l’information réglementaire sur divers sujets: vous désirez agrandir votre maison, installer une remise, abattre un arbre ou installer une piscine sur votre terrain? La Ville de Saint-Eustache vous propose des résumés de la réglementation.

Afin d'en faciliter la compréhension, ces résumés des règlements sont classés par ordre alphabétique. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur l'application des règlements en communiquant avec le Saint-Eustache Multiservice au 450 974-5000.

Avis de non-responsabilité : Les textes présentés dans cette section ne remplacent en aucun cas les textes officiels de la Ville de Saint-Eustache. La Ville ne garantit pas qu'ils soient complets ou à jour en tout temps bien que tous les efforts ont été mis pour en assurer l'exactitude. La Ville n'assume aucune responsabilité quant aux différences qu'il peut y avoir entre le texte officiel et les textes apparaissant sur le présent site.​ Des copies des règlements en vigueur sont disponibles auprès du Service du greffe.

 

  • Abri d’auto temporaire (ex.: "Tempo")

    Permis : Aucun permis n’est nécessaire pour l’installation d’un abri d’auto temporaire.

    Type d’abri autorisé : Seuls les abris d’auto temporaires de fabrication reconnue et certifiée sont autorisés.

    Nombre : Un seul abri d’auto temporaire est autorisé par terrain.

    Implantation : L’abri d’auto temporaire doit être installé dans l’aire de stationnement ou dans son allée d’accès. Il doit respecter une distance de 1,5 m du pavage de la voie publique ou 0,9 m de la limite intérieure du trottoir et 1 mètre d’une ligne arrière ainsi que d’une borne d’incendie (borne-fontaine).

    Dimension : La superficie maximale est de 40 mètres carrés.

    Période autorisée : Entre le 15 octobre et le 30 avril; en dehors de cette période tous les éléments de l’abri d’auto doivent être enlevés.

  • Abri d’auto (attenant, intégré et isolé)

    Permis : Un permis du Service de l'urbanisme est nécessaire à la construction de l’abri d’auto attenant ou intégré.

    Type d’abri d’auto autorisé : Les abris d’auto attenants, intégrés et isolés sont autorisés.

    Nombre : Un abri d’auto est autorisé à titre de bâtiment accessoire pour les habitations unifamiliales isolées et jumelées, bifamiliales et trifamiliales.

    Implantation :

    • Ce dernier doit être implanté de manière à ce que l’égouttement des eaux du toit se fasse sur le lot sur lequel il est érigé.
    • L’abri doit être ouvert sur au moins deux (2) côtés dans une proportion minimale de 40 %.
    • Marge avant minimale prescrite à la grille des usages et des normes.
    • La marge latérale minimale est de 0,60 mètre et cette marge peut être réduite à 0 mètre si le voisin n’a pas un stationnement contigu. Cette distance est calculée à partir de la corniche de la toiture.  
    • L’abri doit être situé à une distance minimale de 1 mètre du bâtiment principal ainsi que des constructions et équipements accessoires. En zone agricole, l’abri doit être situé à une distance minimale de 2 mètres du bâtiment principal ainsi que des constructions et équipements accessoires.

    Dimensions :

    • Hauteur : L'abri d’auto isolé ne doit pas excéder 4,6 mètres de hauteur (et 4,55 mètres en zone agricole).
    • Superficie : La superficie maximale d’un abri d’auto isolé est de 30 mètres carrés (et de 45 mètres carrés en zone agricole).

    Toile temporaire : Il est autorisé de fermer l’abri d’auto avec une toile pendant la période comprise entre le 15 octobre et le 15 avril. Par la suite, toutes toiles doivent être enlevées.

  • Affichage (commercial et industriel)

    Veuillez consulter la page permis et certificats dans la section Affaires pour plus de détails sur la règlementation d'affichage.

  • Alarmes, systèmes d'alarme

    Alarmes

    • Avant de relier un système d’alarme à une centrale, le propriétaire doit remplir un formulaire de recensement disponible en ligne sur le site Internet de la Ville ou au poste de police.
    • Interdiction d'utiliser un système d'alarme qui, lors de son déclenchement, loge un appel automatique au Service de police ou au Service de sécurité incendie.
    • Tout réseau d'alarme incendie doit être vérifié une fois l'an par une compagnie spécialisée dans le domaine.

     

    Consultez le Règlement régissant les systèmes d'alarme et les fausses alarmes (1815) complet, au format pdf

  • Animaux
    Chien :

    Nombre : Un maximum de deux (2) chiens est autorisé par résidence, logement ou terrain. Il est de la responsabilité du propriétaire d’identifier correctement son animal, car depuis 2001, la Ville n’émet plus de licence de chien.

    Dépliant sur le règlement concernant les chiens

    Consultez le Règlement relatif aux chiens (1560C) complet, au format pdf

    Note : à compter du 1er janvier 2017, c'est l'entreprise Inspecteur canin inc., qui aura le mandat d'effectuer le contrôle animalier sur le territoire de Saint-Eustache. 

    Pour signaler un animal perdu, un animal trouvé, un chien ou chat errant, pour faire ramasser un animal mort sur la chaussée, ou dans le cas de problèmes concernant la faune (mouffettes, ratons laveurs, etc.), adressez-vous au préposé aux animaux dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous :

    Inspecteur canin inc.
    Tél.: 450 974-0462
    3124, chemin d’Oka, Sainte-Marthe-sur-le-Lac
    Site Web : www.inspecteurcanin.net

    Est considéré une nuisance :

    • Qu’un chien erre sur la place publique
    • Qu’il ne soit pas tenu au moyen d’une laisse d’au plus deux (2) mètres à l’extérieur de son terrain
    • Qu’il aboie, hurle, gémisse de manière à troubler la paix et la tranquillité
    • Qu’il morde, tente de mordre, attaque ou tente d’attaquer un autre animal ou une personne
    • Qu’un chien, salisse ou cause des dommages à la propriété d’autrui
    Chat :

    Nombre : Un maximum de deux (2) chats est autorisé par résidence, logement ou terrain.

    Nuisance : Est considéré comme nuisance le fait pour un propriétaire de laisser son chat errer sur le territoire.  

     

  • Antenne parabolique

    Permis : Aucun permis n’est nécessaire pour l’installation d’une antenne parabolique.

    Nombre : Une seule antenne parabolique est autorisée par bâtiment à titre d’équipement accessoire.

    Implantation : Elle peut être localisée au sol dans les cours latérale et arrière à 3 mètres des lignes de lots, ou sur le bâtiment, sur la moitié arrière du toit et des murs latéraux ainsi que sur le mur arrière.

    Dimensions : Pour une antenne parabolique rattachée au bâtiment résidentiel, la projection ne doit pas excéder 1 mètre et son diamètre ne doit pas excéder 0,6 mètres.

    Pour un usage commercial, industriel et public, lorsque l’antenne est située sur le toit, elle ne peut pas excéder la hauteur du faîte du toit. Dans le cas d’un toit plat ou en pente, elle doit être camouflée. Le diamètre de cette dernière ne doit pas excéder 2,2 mètres.

  • Arbres

    Arbres

    Plantation d’arbres : Ceci concerne la plantation d'arbre sur votre propriété, car il est interdit à quiconque (autre que la Ville de Saint-Eustache) de planter des arbres sur la propriété publique ainsi que dans toute servitude en faveur de la ville. Plusieurs essences d’arbres sont interdites à l’intérieur du périmètre urbain, il est important de se renseigner auprès du Service de l’urbanisme ou sur la page dédiée aux arbres.

    Distances séparatrices :

    • un dégagement d’au moins 2 mètres d’un trottoir
    • un dégagement d’au moins 3 mètres d’une entrée de services d’aqueduc ou d’égout ainsi que d’une borne d’incendie (borne-fontaine)
    • un dégagement d’au moins 1 mètre d’une ligne avant
    • un dégagement d’au moins 3,5 mètres du pavage de la voie publique
    • un dégagement d’au moins 4 mètres de tout poteau de services d’utilités publiques
    • un dégagement d’au moins 5 mètres de tout poteau d’éclairage

    Abattage : L’abattage d’un arbre est permis suite à l’obtention d’un certificat d’autorisation du Service de l’urbanisme.

    Vous pouvez faire une demande d'abattage d'arbre(s) en ligne en remplissant le formulaire de demande d'autorisation d'abattage d'arbre(s). Dans le cas d’un arbre dont le diamètre est de plus de 76 centimètres mesuré à 1,2 mètre du sol, les justifications possibles pour l’abattage doivent s’appuyer sur l’un des critères suivants :

    • l’arbre est mort ou est atteint d’une maladie incurable
    • l’arbre est dangereux pour la sécurité des personnes
    • l’arbre cause des dommages considérables à la propriété publique ou privée
    • l’arbre empêche la croissance et le bien-être des arbres voisins

    Dans le cas d’une demande visant l’abattage d’un arbre ayant un diamètre inférieur à 76 centimètres, il faut tenir compte qu'un nombre minimal d’arbres doit être conservé sur votre terrain; veuillez contacter le Service de l’urbanisme.

    Préservation : Tout propriétaire doit voir à la protection des arbres sur sa propriété. Tous les travaux d’élagage, d’éclaircissage et d’écimage doivent respecter la norme «Entretien arboricole et horticole BNQ 0605-200». Il est interdit d’effectuer de l’élagage drastique ou l’étêtage d’un arbre. 

  • Armes à feu
  • Arrosage

    L’arrosage des pelouses, jardins haies et aménagement floraux est autorisé pendant la période comprise entre le 1er mai et le 1er octobre, entre 5 h et 9 h ou entre 20 h et 22 h seulement lors des journées suivantes :

    Immeuble portant un numéro civique pair

    Immeuble portant un numéro civique impair

    Le mardi et le vendredi

    Le lundi et le jeudi

    Il est autorisé d’arroser seulement lors d’une des deux plages horaire. Exemple : un citoyen qui arrose le matin, ne pourra pas arroser en soirée, et vice-versa. L’utilisation d’un seul boyau d’arrosage à la fois est autorisée.

    Il est interdit d'arroser les mercredis, les samedis et dimanches, et il est interdit d'arroser lorsqu'il pleut.

    Il est possible d’obtenir une autorisation spéciale pour arroser en dehors des heures permises dans les conditions suivantes: nouvelle pelouse et traitement horticole, en appelant au Saint-Eustache Multiservice (mairie). Voici les heures permises dans ce cas :

    • Tous les jours durant 5 jours à partir du début des travaux d'ensemencement ou de pose de tourbe, pour une durée de trois (3) heures maximum par jour, en dehors des heures permises d'arrosage
    • Suivi d'une période supplémentaire de 10 jours consécutifs, entre 5 h et 9 h ou entre 20 h et 22 h pour une durée de deux (2) heures max./jour,
    • Une autorisation du Service des eaux est requise, en communiquant avec le Saint-Eustache Multiservice (SEM) : 450 974-5000.
  • Bachelor

    Voir ''Logement en sous-sol''

  • Balcon, galerie et patio

    Permis : Un permis est nécessaire afin de construire, rénover ou entretenir un balcon, patio ou galerie.

    Implantation : Pour la construction dans la cour avant, veuillez contacter le Service de l’urbanisme.

    • Tout balcon, galerie ou patio doit être situé à une distance minimale de 1,5 mètre des lignes de lots latérales ou arrière.
    • Dans le cas d’un bâtiment résidentiel jumelé ou contigüe, le balcon, patio ou perron situé à l’arrière, peut avoir une marge latérale inférieure à 1,5 mètre en autant qu’il comporte un mur aveugle non ajouré d’une hauteur de 2,0 mètres.

    Construction : Un garde-corps d’une hauteur minimale de 0,91 mètre est nécessaire pour un balcon, patio ou galerie qui est situé entre  0,6 mètre et 1,8 mètre du niveau du sol. Lorsque le balcon, patio ou galerie est situé à plus de 1,8 mètre du sol, un garde-corps de 1,06 mètre est exigé. La distance minimale entre les barreaux du garde-corps ne doit pas être plus grande que 0,1 mètre. La conception de ces derniers ne doit pas être faite de façon à faciliter l’escalade du garde-corps.

  • Bande de protection riveraine

    Permis : Un certificat d’autorisation est nécessaire pour tous travaux de stabilisation de la rive.

    Sur le bord des cours d’eau, une bande de protection riveraine s’applique et les travaux qui sont permis sont restreints. Cette bande de protection est d’une largeur variable selon la hauteur du talus et la pente. Une allée d’accès est autorisée selon les caractéristiques du terrain et la pente.

    Avant d’entreprendre des travaux dans la bande de protection riveraine, il est préférable de rencontrer un inspecteur au Service de l’urbanisme.

  • Bibliothèque
  • Bordure et trottoir

    Pour faire couper ou refaire une bordure ou un trottoir, votre demande doit être accompagnée d’une copie du plan de localisation ou une photographie aérienne identifiant les travaux à effectuer ainsi que les dimensions de ces derniers. 

    Pour faire entretenir ou pour faire scier une bordure de rue ou un trottoir, vous devez prendre rendez-vous en appelant au Saint-Eustache Multiservice au 450 974-5000. Les tarifs vous seront communiqués à ce moment.

  • Bouteille et réservoir de propane

    Bouteille et réservoir de propane

    Deux bouteilles de propane d’une capacité d’au plus 373 litres (420 livres) sont autorisées par résidence unifamiliale ou par logement.  Les bouteilles de propane doivent être regroupées en groupe de 6 bouteilles maximum pour un bâtiment multifamilial, et une distance de 10 mètres doit être respectée entre ces groupes. Une bouteille doit être située dans les cours latérales ou dans la cour arrière et doit satisfaire les distances minimales suivantes :

    • 6 mètres d’une ligne de rue
    • 0 mètre de toute ligne de lot
    • 1 mètre de toute ouverture d’un bâtiment
    • 3 mètres de toute prise d’air
    • 3 mètres de toute source d’allumage

    Toute bouteille de propane de plus de 15 litres (33 livres) doit être installée sur une base de béton et peinte d’une couleur pâle et réfléchissante. La bouteille ne doit pas être visible des voies de circulation. De plus, les propriétaires de bouteilles de plus de 15 litres (33 livres) doivent les enregistrer au Service de la sécurité incendie

  • Bruit

    Il est strictement défendu le fait pour quiconque de causer ou laisser causer un bruit excessif ou de façon à gêner le voisinage.

    Est autorisé le bruit provenant de :

    • l’exécution de travaux d’entretien ou de réparation de réseaux ou de partie de réseaux, de services publics;
    • travaux d’entretien domestique entre 7 h et 21 h;
    • travaux de déblaiement de la neige en tout temps;
    • travaux de construction ou de modification d’un immeuble avec permis, le jour, soit entre 7 h et 19 h.

    Note : Pour toute plainte concernant le bruit causé par le dynamitage à la carrière Mathers de Saint-Eustache, merci de contacter directement la personne responsable du dossier au ministère du Développement durable et de l'Environnement, M. Éric Gauthier, à Eric.Gauthier@mddelcc.gouv.qc.ca.

    Consultez le Règlement relatif au bruit (1496C) complet, au format pdf

  • Cabanon

    Voir "Remise".

  • Certificat d'occupation d'affaires

    Certificat d'occupation d'affaires

    Toute personne ou compagnie voulant occuper un immeuble à des fins commerciales, industrielles ou publiques doit, au préalable, obtenir un certificat d’occupation d’affaires. Le requérant doit se présenter au Service de l’urbanisme en ayant en main les documents suivants :

    • Une copie du bail
    • La déclaration d’immatriculation, les lettres patentes ou les statuts s’il s’agit d’une compagnie ou d’une entreprise
    • Dimensions du local et nombre d’employés

    Veuillez noter qu'un montant de 100$ est à payer (la carte de crédit n'est pas acceptée).

  • Clôture, haie ou muret

    Implantation : Toute clôture ou haie doit être érigée sur la propriété privée et ne peut en aucun cas empiéter sur l’emprise d’une voie de circulation. Toute clôture doit être propre, bien entretenue et ne doit présenter aucune pièce délabrée.

    Matériaux autorisés :

    • Le bois à l’état naturel, traité, peint, teint ou verni
    • Le polychlorure de vinyle (P.V.C.)
    • La maille de chaîne galvanisée à chaud ou recouverte de vinyle, avec ou sans lattes et fixée à des poteaux horizontaux et verticaux
    • Le métal prépeint et l’acier émaillé
    • Le fer forgé peint

    Matériaux prohibés :

    • La broche
    • La clôture à neige érigée de façon permanente
    • Tout autre matériau non spécifiquement destiné à l’érection de clôture

    Dimensions :

    • La hauteur des clôtures dans la cour avant ne doit pas excéder 1,2 mètre
    • La hauteur des clôtures dans les cours latérales et arrière ne doit pas excéder 1,8 mètre
    • Pour tous les usages, il est permis d’ériger une clôture de 3 mètres de hauteur le long de la ligne arrière d’un lot lorsque celui-ci est adossé à une autoroute ou à une voie d’accès à une autoroute

    Période d’autorisation : Les clôtures à neige sont autorisées uniquement à des fins de protection des aménagements paysagers contre la neige pendant la période comprise entre le 15 octobre et le 15 avril de l’année suivante.

     

  • Collecte des matières résiduelles

    Collectes

    Vous pouvez consulter le Règlement concernant la collecte des matières résiduelles (1828C) complet, au format pdf, en bas de page.

  • Construction ou agrandissement d'un bâtiment résidentiel

    La construction ou l’agrandissement d’une résidence est un projet important et avant d’entreprendre des démarches, une visite au Service de l'urbanisme s’impose afin de connaître toute la réglementation qui s’applique au projet.

    Ces documents sont demandés en trois (3) copies afin d’analyser le projet:

    • Un plan d’implantation
    • Les plans, élévations, coupes, croquis et devis
    • Une évaluation du coût probable des travaux
    • Un plan de localisation du bâtiment existant dans le cas d’un agrandissement

    Des documents supplémentaires seront nécessaires dans le cas où la résidence est située dans une zone où un plan d’implantation et d’intégration architecturale s’applique.

  • Déneigement

    Déneigement

    • Il est strictement interdit sur la totalité du territoire de stationner un véhicule sur la rue ou voie publique, entre minuit et 7 h du matin, du 15 novembre au 1er avril inclusivement.
    • Il est défendu à tout propriétaire, occupant ou locataire de maison, immeuble, bâtisse ou terrain situé dans les limites de la ville, ainsi qu’à toute personne de jeter ou permettre de jeter de la neige ou glace sur la voie publique, ruelle ou place publique.
    • Il est du devoir de tout propriétaire, occupant, locataire ou personne ayant la charge d’un immeuble ou partie d’immeuble, bâtisse ou partie de bâtisse, maison ou magasin construit en bordure de trottoirs ou voies publiques, situés dans les limites de la ville, d’entretenir ou de faire entretenir le ou les toits desdits immeubles, les planchers de balcons, vérandas ou galeries et d’enlever la neige ou la glace accumulée de manière à éviter les déversements sur les trottoirs ou toutes voies publiques, et que ceci puisse être la cause de danger ou nuisance pour les passants. 

    Vous pouvez consulter le Règlement sur le déneigement de la Ville de Saint-Eustache (881C) complet, au format pdf, en bas de page.

  • Écocentre

    Écocentre

    Vous pouvez consulter le Règlement concernant l'utilisation de l'écocentre (1874) complet, au format pdf, en bas de page.

  • Enseigne

    Avant de faire la demande pour une nouvelle enseigne, il est important de vérifier si cette dernière est permise à l’endroit désiré et si elle respecte la réglementation applicable.

    Voir la section “Permis et certificats” pour connaître les détails de la réglementation concernant les enseignes.

  • Éthique

    Code d'éthique

    Vous pouvez consulter le Règlement constituant le code d'éthique et de déonthologie des élus de la Ville de Saint-Eustache (1832C) complet, au format pdf, en bas de page.

     

  • Fossés et cours d'eau
  • Fosses septiques

    Voir ''Installations septiques''

  • Foyer extérieur

    Feux en plein air et foyer extérieur

    Consultez le résumé du Règlement sur les nuisances et rebuts

    Nombre : Un seul foyer extérieur est autorisé à titre d’équipement extérieur seulement pour les habitations unifamiliales dont la superficie minimale de terrain est de 420 mètres carrés.

    Il ne doit servir qu’à des fins de préparation de nourriture et ne pourra en aucun temps servir à des feux à ciel ouvert (à l’exception des zones agricoles).

    Dispositions pour un foyer extérieur alimenté au bois:

    Implantation :

    • Distance minimale avec le bâtiment principal, équipement et construction accessoires: 6 mètres
    • Distance minimale d’une ligne de lot: 2 mètres

    Dimensions :

    • Hauteur maximale de 2 mètres
    • Hauteur de la cheminée: 2,5 mètres minimum et 4 mètres maximum

    Matériaux autorisés :

    • Pierre
    • Brique
    • Blocs de béton architecturaux
    • Pavé imbriqué
    • Métal breveté et conçu spécifiquement pour cet effet

    Dispositions pour un foyer extérieur alimenté au gaz propane 

    • Il doit être approuvé selon le code d’installation du gaz naturel et gaz propane CAN/CSA –B149, 1-00
    • Il doit être installé au niveau du sol
    • Tous les appareils doivent être installés sur une surface non combustible

    Implantation :

    • 6 mètres d’un bâtiment principal
    • 2 mètres de la ligne de lot
    • 3 mètres de tout réservoir de plus de 29,3 litres
    • 6 mètres d’un bâtiment accessoire
    • 2 mètres d’une clôture

    Sécurité : Le réservoir de propane de plus de 89 litres (100 lb), doit être installé sur un socle de béton coulé ou sur une dalle de béton armé, qui dépasse d’au moins 150 mm de chaque côté de l’appareil et de 50 mm le niveau moyen du sol. Le terrain doit être recouvert de gravier pour permettre l’écoulement des eaux. Il ne doit pas être installé sous les fils électriques ou une structure combustible.

     

  • Garage privé

    Permis : Un permis est requis pour la construction d’un garage privé.

    Bâtiment accessoire fermé sur les quatre (4) côtés, construit sur le même terrain que le bâtiment principal, et servant ou devant servir au stationnement du ou des véhicules de promenade de l’occupant.

    Nombre : Un seul garage privé est autorisé à titre de bâtiment accessoire à toutes les classes d’usage résidentiel.

    Implantation :

     

    Usage résidentiel

    Zone agricole

    Distance minimale du bâtiment principal, bâtiment et équipement accessoire

    1 mètre

    2 mètres

    Distance minimale des lignes de lots latérales et arrière pour un garage isolé

    Mur sans ouverture : 0,75 mètres

    Mur avec ouverture : 1,5 mètre

    Mur sans ouverture : 1,25 mètre

    Mur sans ouverture : 1,5 mètre

    Distance minimale de la ligne de lot avant

    7 mètres

    2/3 de la marge prescrite dans la grille des usages et des normes

    Dimensions :

    • Largeur minimale intérieure utile au sol: 3,05 mètres
    • Profondeur minimale intérieure utile au sol : 6,1 mètres
    • Largeur maximale extérieure d’un garage privé attenant ou intégré: maximum 65 % de la largeur de la façade du bâtiment principal
    • La hauteur maximale de la porte d’accès principale: 2,4 mètres de hauteur et 2,4 mètres de largeur minimum
    • La hauteur maximale d’un garage isolé: 4,6 mètres (du niveau du sol au pignon)
    • La hauteur d’un garage intégré ou attenant ne doit pas excéder la hauteur du bâtiment principal

    Superficie :

    • Pour un garage situé en zone urbaine, la superficie maximale est de 55,75 mètres carrés
    • Pour un garage situé en zone agricole, la superficie maximale est de 100 mètres carrés

    Accès : Un garage privé doit être relié à la voie publique par une allée d’accès ayant une largeur minimale de 2,6 mètres. Cette voie d’accès doit être située sur le même lot que le bâtiment principal. En zone agricole, l’allée d’accès doit avoir une largeur minimale de 2,44 mètres.

  • Installation septique

    Fosses septiques

    Permis : Un permis est nécessaire afin de remplacer ou de construire une installation septique.

    Il est important de savoir que la durée de vie relative d’une installation septique est en moyenne de 20 ans. Avoir des bonnes habitudes vis-à-vis de votre installation septique aide à la préserver dans un bon état; vous devez la faire inspecter régulièrement afin de prévenir tout problème.

    • Tout système d’installation septique doit être vidangé aux deux (2) ans. Cette vidange doit être faite par un entrepreneur travaillant pour la Ville de Saint-Eustache. Pour en savoir plus, merci de contacter le Saint-Eustache Multiservice (SEM) au 450 974-5000.
    • Un système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet ne peut être installé pour un nouveau bâtiment.

    Consultez le Règlement concernant la vidange des installations septiques (1730C) complet, (format pdf)

    Consultez le règlement relatif à l'entretien des installations septiques (Système de traitement tertiaire de désinfection par rayonnement ultraviolet) sur le territoire de la Ville de Saint-Eustache (format pdf)

  • Logement en sous-sol (aussi appelé ''bachelor'')

    Permis : Un permis est requis.

    Dans les zones du périmètre urbain où les habitations unifamiliales isolées (classes d’usage H-01) sont autorisées, la Ville de Saint-Eustache permet dorénavant d’aménager un logement au sous-sol uniquement.

    Un logement aménagé en sous-sol doit respecter les critères d’aménagement intérieur suivants :

    • Aucun service professionnel ou commercial, même s’il est autorisé dans la zone, ne peut être pratiqué dans le bâtiment;
    • Il ne peut y avoir qu’un seul logement en sous-sol par habitation unifamiliale. La présence d’un logement en sous-sol ne peut être considérée avec celle d’un logement intergénération;
    • La superficie maximale autorisée du logement en sous-sol est limitée à 50 % de la superficie totale de l’habitation;
    • Le logement doit être conforme aux exigences du règlement de zonage, du règlement de construction ou de tout autre règlement applicable.

    Un logement aménagé en sous-sol doit respecter les critères d’aménagement extérieur suivants :

    • Le logement en sous-sol doit être doté d’une case de stationnement hors rue;
    • La case de stationnement s’ajoute à celle qui est requise pour l’usage principal et doit être aménagée conformément aux critères du règlement de zonage;
    • Une seule entrée de service (aqueduc et égout) est autorisée pour l’ensemble du bâtiment;
    • En l’absence de services publics, le demandeur doit démontrer que son installation sanitaire est conforme à la réglementation applicable;
    • Un numéro civique distinct du numéro civique du logement principal sera octroyé;
    • L’architecture et la volumétrie du bâtiment doivent s’inscrire dans le maintien du caractère unifamilial du quartier.
  • Logement intergénérationnel (''intergénération'')

    Les logements intergénérationnels sont autorisés pour les habitations unifamiliales isolées. Un seul logement intergénérationnel est autorisé par habitation unifamiliale isolée qui ne comporte pas d’autre logement, et ce, aux conditions suivantes :

    • Doit être habité par une personne qui a un lien de parenté avec l’occupant. Lors de la demande de permis, une déclaration solennelle, reçue devant un commissaire à l’assermentation ou notariée, sera requise confirmant que le logement sera exclusivement occupé par des membres de la famille des occupants, soit le père et/ou la mère, un grand-père et/ou une grand-mère, un fils ou une fille, un petit-fils ou une petite-fille, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un cousin ou une cousine.
    • Peut être localisé au 1er étage, au 2e étage et au sous-sol ou en partie sur deux (2) planchers.
    • La superficie maximale de plancher du logement intergénérationnel ne peut excéder 30 % de la superficie totale de l’habitation et ne peut comporter qu’une chambre à coucher.
    • Doit être distinct du logement principal à l’exception d’une porte qui relie les deux logements.
    • Advenant le départ de l’occupant du logement intergénérationnel, les nouveaux locataires doivent répondre aux exigences ou le logement doit être réaménagé afin d’être intégré au logement principal.
    • Aucune modification à l’architecture de la façade n’est autorisée pour un logement intergénérationnel.
  • Nuisance
  • Permis et certificats
  • Pesticides et engrais
  • Piscine et spa

    Piscine hors terre et démontable

    Piscine

    Permis : L’installation d’une piscine creusée, semi-creusée, hors terre ou démontable requiert un permis.

    Nombre : Une seule piscine est autorisée par lot, qu’elle soit creusée, semi-creusée, hors terre, ou démontable.

    Implantation 

    Une piscine hors terre ou creusée doit :

    • Être située à au moins 1,5 mètre de la marge avant prescrite sans jamais empiéter dans cette dernière
    • Dans le cas d’un lot d’angle, respecter une distance de 1,5 mètre de l’emprise de la voie publique
    • Ne pas être située sur un champ d’épuration ou sur une fosse septique

    Une piscine hors terre doit :

    • Être à au moins 1 mètre du bâtiment principal, d’une construction accessoire ou d’un équipement accessoire
    • Respecter une distance minimale de 1 mètre de toute ligne arrière ou latérale de lot

    Une piscine creusée doit :

    • Être située à une distance égale ou supérieure à sa profondeur par rapport à un bâtiment avec fondation
    • Respecter une distance minimale de 1,5 mètre de toute ligne arrière ou latérale de lot

    Contrôle de l’accès : Une clôture d’une hauteur minimale de 1,2 mètre et maximale de 1,8 mètre doit entourer complètement la piscine.

    Entretien : Toute piscine doit avoir une eau limpide, et ce, entre le 15 mai et le 15 septembre de chaque année.

    Plus de détails sur la réglementation concernant les piscines (pdf)

    Spa 

    Permis : Non requis.

    Endroit autorisé : Sur le côté ou à l'arrière d'une maison. Ne doit pas être situé sur un champ d'épuration ou une fosse septique, dans la marge avant ou sur une servitude d'utilité publique.

    Implantation : Situé à au moins 1 m d'une limite de propriété, d'une maison, d'une remise ou d'un bâtiment accessoire et à 1,5 m si construit dans un bâtiment accessoire.

    Contrôle de l’accès : Doit posséder un couvercle barré.

    Entretien : Doit avoir une eau limpide entre le 15 avril et le 15 octobre de chaque année.

  • Plan d’intégration et d’implantation architecturale (PIIA)

    Le règlement sur les plans d’intégration et d’implantation architecturale encadre le visuel des bâtiments dans certaines zones sur le territoire de la ville dans le but de conserver une certaine conformité entre les bâtiments. Le projet est présenté au comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui recommande au conseil municipal d’accepter ou non le projet. C’est ce dernier qui a le pouvoir de décision finale sur le projet. Tout bâtiment d’intérêt doit aussi passer par ce processus d’adoption.

    Pour connaître les dates de dépôt des projets, des réunions du comité consultatif d’urbanisme ainsi que du conseil municipal, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme

  • Puits

    Permis : Un permis est nécessaire pour l’installation d’un nouveau puits.

    Il existe une réglementation au niveau provincial sur le prélèvement des eaux des nappes souterraines ainsi que leurs protections.  Cette réglementation vise principalement à prévenir la contamination des eaux souterraines.

    Pour la demande de permis les documents suivants seront demandés en trois exemplaires :

    • Un plan montrant la localisation de l’ouvrage
    • Le plan de localisation actuel de la résidence 
    • Une description des travaux à réaliser ainsi que la capacité de l’ouvrage, préparés par le titulaire d’une licence d’entrepreneur en puits forés délivrée par la Régie du bâtiment du Québec
    • Une copie du rapport de l’ouvrage, émis par le responsable des travaux, attestant la conformité des travaux avec les normes prévues au règlement sur le captage des eaux souterraines, doit être remise dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux.
  • Remise (cabanon)

    Permis : Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis pour ce type de bâtiment.

    Nombre : Une seule remise isolée est autorisée par lot à titre de bâtiment accessoire.

    Implantation : Consultez la page normes d'implantation pour une remise

     

    USAGE RÉSIDENTIEL

    ZONE AGRICOLE

    MARGE AVANT

    Respecter la marge avant minimale prescrite à la grille des usages et des normes

    7 mètres minimum

    MARGE LATÉRALE ET MARGE ARRIÈRE

    Mur sans ouverture : 0,3 mètre

    Mur avec ouverture : 1,5 mètre

    Mur sans ouverture : 1,25 mètre

    Mur avec ouverture : 1,5 mètre

    DISTANCE AVEC BÂTIMENT PRINCIPAL, CONSTRUCTION ET ÉQUIPEMENT ACCESSOIRE

    1 mètre minimum

    2 mètres minimum

    Dimensions :

    • Unifamiliale : la longueur d’un mur d’une remise ne doit pas excéder 5 mètres
    • Bifamiliale, trifamiliale et multifamiliale : la longueur d’un mur d'une remise ne peut excéder 6 mètres
    • La largeur de la porte d’accès ne doit pas excéder 1,8 mètre
    • La hauteur ne doit pas excéder 3,6 mètres entre le niveau du sol et le faîte du toit

    Superficie :

    • Unifamiliale : la superficie de la remise devra être d'un maximum de 20 mètres carrés
    • Bifamiliale, trifamiliale et multifamiliale : la superficie maximum de la remise peut être augmentée de 2 mètres carrés par logement, sans toutefois excéder une superficie totale de 30 mètres carrés

    Architecture : En zone résidentielle, le toit d’une remise doit avoir au moins deux (2) versants dont la pente est d’au moins 3/12, tandis qu’en zone agricole il n’y a aucune spécification.

  • Stationnement

    Stationnement

    Nombre : Le nombre de cases de stationnement minimum varie selon le type de bâtiment et l’usage. Pour un bâtiment résidentiel unifamilial, le minimum est une (1) case de stationnement.

    Implantation : Les cases de stationnement pour une habitation unifamiliale isolée ou jumelée construite avant le 28 février 2013, peuvent occuper au plus 50 % de la cour avant et pas plus de 25 % de la cour arrière. Pour une construction dont le permis est émis après le 28 février 2013, les cases de stationnement ne doivent pas occuper plus de 35 % de la cour avant et pas plus de 25 % de la cour arrière.

  • Triangle de visibilité
    • Tout lot d’angle doit être pourvu d’un triangle de visibilité exempt de tout obstacle d’une hauteur supérieure à  1 mètre (plantation, enseigne, clôture, muret, dépôt de neige usée, cases de stationnement, etc.)
    • Le triangle de visibilité doit être mesuré à partir du croisement des deux lignes de lot sur une distance de 7,5 mètres et être fermé par une diagonale joignant les extrémités de ces deux droites. 
  • Véhicules lourds
  • Véhicule récréatif (secteur résidentiel)

    Permis : Aucun permis n’est nécessaire pour l’entreposage d’un véhicule récréatif. 

    Type de véhicule autorisé : Roulotte de camping, tente roulotte, maison motorisée, véhicule tout-terrain, motoneige, motomarine et bateau

    Type de véhicule non autorisé : Interdiction de stationner ou de remiser de la machinerie de construction, de transport ou véhicule routier de plus de 3000 kilogrammes, à l’exception d’un minibus.

    Nombre autorisé : Le stationnement ou l’entreposage d’un véhicule récréatif est autorisé sur le lot occupé par le propriétaire.

    Implantation : Le stationnement ou l’entreposage est autorisé en cour latérale ou en cour arrière. Dans aucun cas, le véhicule récréatif ne peut servir d’habitation.

    Lorsqu’il n’est pas possible d’entreposer un véhicule récréatif en cour latérale ou arrière, il est autorisé de l’entreposer en cour avant en respectant les conditions suivantes :

    • Un seul véhicule récréatif est autorisé en cour avant si les marges latérales ont moins de 2,75 mètres
    • Uniquement autorisé dans l’aire de stationnement, à plus de 1,8 mètre d’un trottoir, de la bordure de béton ou du pavage de la voie publique. Dans le cas d’un véhicule récréatif tracté, l’attache peut être située à 0,5 mètre du trottoir, de la bordure de béton ou du pavage de la voie publique
    • Le véhicule récréatif doit être positionné à au moins 1 mètre de la ligne latérale de lot
    • En cour avant secondaire (coin de rue), le véhicule récréatif doit être situé à 1 mètre d’une ligne de lot arrière

    Période d’autorisation : À défaut de pouvoir positionner le véhicule récréatif en cour latérale ou en cour arrière, le stationnement en cour avant est autorisé uniquement durant la période comprise entre le 15 avril et le 15 octobre de la même année.

  • Vente-débarras

    Permis : Aucun permis n'est requis.

    Consultez la page Vente-débarras pour plus d'informations et pour savoir comment les résidents peuvent faire publier gratuitement leur vente-débarras sur le site Web de la Ville.

    Période autorisée : Les résidents de Saint-Eustache peuvent tenir une vente-débarras durant les premières fins de semaine complètes (samedi et dimanche) des mois de mai, juin, août et septembre (donc un maximum de quatre ventes-débarras durant l'année), et ce, entre 10 h et 19 h d’une même journée (samedi et/ou dimanche). 

    Aucune date ne peut être reportée en raison de la pluie.

    La vente-débarras ne peut être effectuée que sur un emplacement sur lequel est érigé un bâtiment principal à des fins résidentielles et occupé par la ou les personnes effectuant la vente;

    Les biens vendus doivent être de type non commercial et être la propriété de la ou des personnes effectuant la vente; 

    Les biens mis en vente doivent être entièrement placés sur la propriété privée et situés à au moins un (1) mètre de la limite de tout emplacement adjacent; l'espace utilisé pour la vente des bien ne doit pas occuper plus de 50 % de la superficie de la cour avant et de la marge de recul

    Pour annoncer la vente-débarras, une seule affiche de dimensions n'excédant pas 50 cm X 50 cm (20 po X 20 po) peut être installée ailleurs que sur les lieux de la vente et deux affiches maximum (n'excédant pas 50 cm X 50 cm ou 20 po X 20 po) peuvent être installées sur les lieux mêmes de la vente. Les affiches peuvent être installées au plus tôt le vendredi précédant la vente et doivent être enlevées au plus tard le lundi suivant ladite vente.

    Plus de détails sont indiqués au règlement no 1649.

    Consultez le Règlement concernant les ventes-débarras (no 1649) complet, au format pdf

     

Principaux règlements municipaux (liste non exhaustive, documents non-officiels)