Demande de certificat d'autorisation d'abattage d'arbre(s)

INFORMATIONS PRÉALABLES

RÉGLEMENTATION MUNICIPALE EN VIGUEUR

- L’abattage d’un arbre est permis suite à l’obtention d’un certificat d’autorisation auprès du Service des travaux publics sauf pour un arbre situé dans l'emprise de la Ville.
- Un arbre situé dans l'emprise de la Ville ne peut faire l'objet d'une demande d'abattage.
- Pour déposer une demande, le requérant doit être le propriétaire du terrain où l'arbre à abattre est situé ou sinon il doit obtenir une procuration écrite signée par le propriétaire.
- Les cèdres ne sont pas considérés comme étant des arbres, ainsi il n'est pas nécessaire de placer une demande d'autorisation d'abattage pour les retirer.
- Préservation : tout propriétaire doit voir à la protection des arbres sur sa propriété. 
- Tous les travaux d’élagage, d’éclaircissage et d’écimage doivent respecter la norme «Entretien arboricole et horticole BNQ 0605-200». Il est interdit d’effectuer de l’élagage drastique ou l’étêtage d’un arbre. 

Dans le cas d’un arbre dont le diamètre est de plus de 76 cm (env. 30 po) mesuré à 1,2 mètre (env. 47 po) du sol, les justifications possibles pour l’abattage doivent s’appuyer sur l’un des critères suivants :
- l’arbre est mort ou est atteint d’une maladie incurable;
- l’arbre est dangereux pour la sécurité des personnes;
- l’arbre cause des dommages considérables à la propriété publique ou privée;
- l’arbre empêche la croissance et le bien-être des arbres voisins.

Dans le cas d’une demande visant l’abattage d’un arbre ayant un diamètre inférieur à 76 cm (env. 30 po), il faut tenir compte qu'un nombre minimal d’arbres doit être conservé sur votre terrain en fonction de la superficie de ce dernier.
- Pour un terrain d'une superficie inférieure à 465 m² (env. 5 000 pi²), un minimum de 2 arbres dont un en cour avant (pour un lot en angle, un arbre additionnel doit être ajouté).
- Pour un terrain d'une superficie supérieur à 465 m² (env. 5 000 pi²) et inférieur à 925 m² (env. 10 000 pi²), un minimum de 3 arbres dont un en cour avant (pour un lot en angle, un arbre additionnel doit être ajouté).
- Pour un terrain d'une superficie supérieure à 925 m² (env. 10 000 pi²), un minimum de 4 arbres dont un en cour avant (pour un lot en angle, un arbre additionnel doit être ajouté).

À SAVOIR

Pour compléter le formulaire ci-dessous, vous aurez besoin des informations suivantes pour chacun des arbres à abattre. Assurez-vous donc de les avoir en main avant de débuter :

• Le type (feuillu ou conifère)
• L'essence
• Le diamètre
• Son emplacement sur votre terrain
• Le motif d'abattage
• Une photo de l'arbre dans la cours (vue d'ensemble)
• Une photo individuelle de l'arbre (plan plus rapproché) 

Traitement de la demande : Une fois le formulaire envoyé, il sera transmis au Service des travaux publics pour traitement dans les meilleurs délais. 
Acceptation ou refus : L’autorisation ou le refus de la demande vous sera transmis directement par courriel.
Questions : Pour des précisions, veuillez contacter le Saint-Eustache Multiservice (SEM) par courriel à sem@saint-eustache.ca ou par téléphone, au 450 974-5000.