INFORMATIONS PRÉALABLES

RÉGLEMENTATION MUNICIPALE EN VIGUEUR

- L’abattage d’un arbre est permis suite à l’obtention d’un certificat d’autorisation auprès du Service des travaux publics sauf pour un arbre situé dans l'emprise de la Ville.
- Un arbre situé dans l'emprise de la Ville ne peut faire l'objet d'une demande d'abattage.
- Pour déposer une demande, le requérant doit être le propriétaire du terrain où l'arbre à abattre est situé ou sinon il doit obtenir une procuration écrite signée par le propriétaire.
- Les cèdres ne sont pas considérés comme étant des arbres, ainsi il n'est pas nécessaire de placer une demande d'autorisation d'abattage pour les retirer.
- Préservation : tout propriétaire doit voir à la protection des arbres sur sa propriété. 
- Tous les travaux d’élagage, d’éclaircissage et d’écimage doivent respecter la norme «Entretien arboricole et horticole BNQ 0605-200». Il est interdit d’effectuer de l’élagage drastique ou l’étêtage d’un arbre. 

Dans le cas d’un arbre dont le diamètre est de plus de 76 cm (env. 30 po) mesuré à 1,2 mètre (env. 47 po) du sol, les justifications possibles pour l’abattage doivent s’appuyer sur l’un des critères suivants :
- l’arbre est mort ou est atteint d’une maladie incurable;
- l’arbre est dangereux pour la sécurité des personnes;
- l’arbre cause des dommages considérables à la propriété publique ou privée;
- l’arbre empêche la croissance et le bien-être des arbres voisins.

Dans le cas d’une demande visant l’abattage d’un arbre ayant un diamètre inférieur à 76 cm (env. 30 po), il faut tenir compte qu'un nombre minimal d’arbres doit être conservé sur votre terrain en fonction de la superficie de ce dernier.
- Pour un terrain d'une superficie inférieure à 465 m2 (env. 5 000 pi2), un minimum de 2 arbres dont un en cour avant (pour un lot en angle, un arbre additionnel doit être ajouté).
- Pour un terrain d'une superficie supérieur à 465 m2 (env. 5 000 pi2) et inférieur à 925 m2 (env. 10 000 pi2), un minimum de 3 arbres dont un en cour avant (pour un lot en angle, un arbre additionnel doit être ajouté).
- Pour un terrain d'une superficie supérieure à 925 m2 (env. 10 000 pi2), un minimum de 4 arbres dont un en cour avant (pour un lot en angle, un arbre additionnel doit être ajouté).

À SAVOIR

Pour compléter le formulaire ci-dessous, vous aurez besoin des informations suivantes pour chacun des arbres à abattre. Assurez-vous donc de les avoir en main avant de débuter :

  • Le type (feuillu ou conifère)
  • L'essence
  • Le diamètre
  • Son emplacement sur votre terrain
  • Le motif d'abattage
  • Une photo de l'arbre dans la cours (vue d'ensemble)
  • Une photo individuelle de l'arbre (plan plus rapproché) 

Traitement de la demande : Une fois le formulaire envoyé, il sera transmis au Service des travaux publics pour traitement dans les meilleurs délais. 
Acceptation ou refus : L’autorisation ou le refus de la demande vous sera transmis directement par courriel.
Questions : Pour des précisions, veuillez contacter le Saint-Eustache Multiservice (SEM) par courriel à sem@saint-eustache.ca ou par téléphone, au 450 974-5000.

IDENTIFICATION DU REQUÉRANT
Entrer sous le format A1A1A1
Indiquer la superficie du terrain et préciser s'il s'agit m2 ou pi2.
Les fichiers doivent peser moins de 2 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png tif pdf.

Attention : Après avoir sélectionné votre document (bouton "Choisir un fichier"), il faut appuyer sur le bouton Transférer ci-haut sans quoi il ne sera pas joint au formulaire.

SVP BIEN IDENTIFIER LE (OU LES) ARBRE(S) EN L’ENTOURANT D’UN RUBAN OU D’UNE CORDE

 

INFORMATIONS SUR L'ARBRE 1
En centimètres

PHOTOS DE L'ARBRE 1

Les fichiers doivent peser moins de 5 Mo.
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Les fichiers doivent peser moins de 5 Mo.
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Attention : Après avoir sélectionné votre photo (bouton "Choisir un fichier"), il faut appuyer sur le bouton Transférer ci-haut sans quoi elle ne sera pas jointe au formulaire.

Si la taille de vos photos dépasse 5 Mo, vous devez la réduire pour être en mesure de la télécharger et soumettre le formulaire.Voici un site vous permettant de faire ce genre de modification : Web Resizer

INFORMATIONS SUR L'ARBRE 2
En centimètres

PHOTOS DE L'ARBRE 2

Les fichiers doivent peser moins de 5 Mo.
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Les fichiers doivent peser moins de 5 Mo.
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Attention : Après avoir sélectionné votre photo (bouton "Choisir un fichier"), il faut appuyer sur le bouton Transférer ci-haut sans quoi elle ne sera pas jointe au formulaire.

Si la taille de vos photos dépasse 5 Mo, vous devez la réduire pour être en mesure de la télécharger et soumettre le formulaire.Voici un site vous permettant de faire ce genre de modification : Web Resizer

INFORMATIONS SUR L'ARBRE 3
En centimètres

PHOTOS DE L'ARBRE 3

Les fichiers doivent peser moins de 5 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png tif.
Les fichiers doivent peser moins de 5 Mo.
Extensions autorisées : gif jpg jpeg png tif.

Attention : Après avoir sélectionné votre photo (bouton "Choisir un fichier"), il faut appuyer sur le bouton Transférer ci-haut sans quoi elle ne sera pas jointe au formulaire.

Si la taille de vos photos dépasse 5 Mo, vous devez la réduire pour être en mesure de la télécharger et soumettre le formulaire.Voici un site vous permettant de faire ce genre de modification : Web Resizer

INFORMATIONS SUR LA PLANTATION D'ARBRES

Consciente des effets bénéfiques que procurent les arbres, la municipalité a conçu le Guide de l’arbre, qui touche tant la réglementation que l’entretien arboricole concernant la plantation et la culture des arbres sur les propriétés privées et publiques. Les arbres peuvent apporter plusieurs bénéfices durables à la société et aux individus. Ils contribuent à la santé de la population en purifiant l’air d’une ville, en captant les poussières, en réduisant les bruits, etc. Ils sont, sans aucun doute, les représentants les plus prestigieux et les plus attrayants de la flore de nos jardins. Bref, les arbres des parcs, des jardins et des rues sont considérés comme les poumons des villes.

La plantation d’arbres ou tout autre type d’aménagement paysager doit respecter, à maturité, les dégagements minimaux suivants :

  • 2 mètres d’un trottoir;
  • 3 mètres d’une entrée de service d’aqueduc, d’égout et d’une borne-fontaine;
  • 1 mètre de la ligne avant du terrain (emprise de rue);
  • 3,5 mètres du pavage de la voie publique;
  • 4 mètres de tout poteau de service d’utilités publiques (Hydro-Québec);
  • 5 mètres de tout poteau d’éclairage (lampadaire de rue).

Les arbres prohibés :

La plantation des essences suivantes est interdite à l’intérieur du périmètre urbain :

  • érable argenté (acer saccharinum);
  • érable à Giguère (acer negundo);
  • frênes (toutes les essences) (fraxinus); 
  • orme d’Amérique (ulmus americana);
  • peuplier à feuilles deltoïdes ou peuplier du Canada (populus deltoïdes);
  • peuplier de Lombardie (populus nigra);
  • peuplier faux-tremble (populus tremuloïdes);
  • peuplier blanc (populus alba);
  • saule à feuilles de laurier (salix alba pentandra);
  • saule pleureur (salix alba tristis).
INFORMATIONS ADDITIONNELLES

Au besoin, utiliser le champ ci-dessous pour donner des précisions ou informations additionnelles concernant votre demande.