Formulaire de demande d'accès à un document

INFORMATIONS PRÉALABLES

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels spécifie que toute personne peut faire une demande afin d'obtenir copie de documents provenant des organismes publics, comme les règlements municipaux de la Ville de Saint-Eustache, des plans ou certificats de localisation. 

DÉPOSER UNE DEMANDE

Toute personne désirant faire une demande d'accès à un document doit remplir le formulaire en ligne "Demande d'accès à un document" ci-dessous.

La demande doit contenir ceci :

• La période visée par la demande d'accès;
• Précisez clairement quel document vous désirez obtenir.

​SUIVI DE LA DEMANDE

• Sur réception de la demande, le Service du greffe et des affaires juridiques enverra au demandeur, par courriel, un accusé de réception.
• Le Service du greffe et des affaires juridiques donnera suite à votre demande dans un délai de 20 jours calendrier.
• Prenez en considération que la réponse donnée doit respecter les restrictions prévues à la loi.
• Si votre demande concerne un bien dont vous n'êtes pas le propriétaire, une procuration pourra vous être demandée. Ainsi, afin d'accélérer le processus de traitement de votre demande, nous vous invitons à soumettre la procuration demandée à l'endroit prévu à cet effet dans le formulaire.

FRAIS

Dans certains cas, des frais peuvent être réclamés.