INFORMATIONS PRÉALABLES La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels spécifie que toute personne peut faire une demande afin d'obtenir copie de documents provenant des organismes publics, comme les règlements municipaux de la Ville de Saint-Eustache, des plans ou certificats de localisation. DÉPOSER UNE DEMANDE Toute personne désirant faire une demande d'accès à un document doit remplir le formulaire en ligne "Demande d'accès à un document" ci-dessous. La demande doit contenir ceci : La période visée par la demande d'accès; Précisez clairement quel document vous désirez obtenir. SUIVI DE LA DEMANDE Sur réception de la demande, le Service du greffe et des affaires juridiques enverra au demandeur, par courriel, un accusé de réception. Le Service du greffe et des affaires juridiques donnera suite à votre demande dans un délai de 20 jours calendrier. Prenez en considération que la réponse donnée doit respecter les restrictions prévues à la loi. Si votre demande concerne un bien dont vous n'êtes pas le propriétaire, une procuration pourra vous être demandée. Ainsi, afin d'accélérer le processus de traitement de votre demande, nous vous invitons à soumettre la procuration demandée à l'endroit prévu à cet effet dans le formulaire. FRAIS Dans certains cas, des frais peuvent être réclamés. * Champs obligatoires IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom * Prénom * Entreprise (s'il y a lieu) Adresse * Numéro civique et nom de rue Ville * Code postal * Entrer sous le format A1A 1A1 Téléphone principal * Entrer sous le format 987-654-3210 Téléphone secondaire Entrer sous le format 987-654-3210 Courriel * IDENTIFICATION DU DOCUMENT DEMANDÉ Titre du document Sujet du document Auteur du document Année du document Jour Jour12345678910111213141516171819202122232425262728293031 Mois Moisjanfévmaravrmaijuinjuilaoûsepoctnovdéc Année Année1948194919501951195219531954195519561957195819591960196119621963196419651966196719681969197019711972197319741975197619771978197919801981198219831984198519861987198819891990199119921993199419951996199719981999200020012002200320042005200620072008200920102011201220132014201520162017201820192020202120222023 Description du document (autres informations pertinentes) MODE DE TRANSMISSION SOUHAITÉ Mode de transmission * ChoisirEnvoi par courrielEnvoi par la posteRamassage en mains propresConsultation sur place PROCURATION Télécharger ici votre procuration (s'il y a lieu) Les fichiers doivent peser moins de 7 Mo.Extensions autorisées : gif jpg jpeg png tif pdf doc docx. AUTHENTIFICATION En appuyant sur le bouton « Soumettre » ci-dessous, je ... * Certifie que je suis le demandeur. CAPTCHACe test sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain afin d'éviter les soumissions automatisées de type 'pourriels'. Soumettre