Directrice : Me Isabelle Boileau

 

Le Module juridique comprend :

*La Ville de Saint-Eustache s'est jointe à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes en avril 2009.

Le Service de la Cour municipale commune de Deux-Montagnes est une cour de première instance dont la mission est d’offrir une justice de proximité facilement accessible aux citoyens. Elle veille au suivi légal des constats d’infraction relatifs aux règlements municipaux et au Code de la Sécurité routière. Ces constats doivent avoir été émis par la Police Régionale de Deux-Montagnes, le Service de police de Saint-Eustache ou par la Sûreté du Québec. Ce service a également juridiction sur certaines infractions relatives au Code criminel et en matière civile.