Urbanisme et zonage

Le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui ne satisfont pas toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement.

Une dérogation mineure peut être accordée :

• dans toutes les zones apparaissant au plan de zonage en vigueur.
• à l'égard de toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement, sauf celles relatives aux usages permis dans les différentes zones et à la densité d'occupation du sol.

Traitement d’une demande de dérogation mineure

• La demande de dérogation mineure est reçue au Service de l’urbanisme.
• Elle est transmise au Comité consultatif d’urbanisme pour analyse.
• Le Comité peut demander à la personne requérante des informations ou précisions supplémentaires nécessaires à l’étude de la demande, au besoin.
• Dans les 90 jours suivant la réception de la demande, le Comité transmet au conseil municipal un avis précisant l’objet de la demande.
• Au moins quinze jours avant la tenue de la séance du conseil où sera traitée la demande, un avis est publié précisant les informations relatives à la demande et à la tenue de la séance.
• Le Conseil rend sa décision par résolution. Une copie de cette dernière est transmise à la personne requérante.
• Le certificat d'autorisation de dérogation mineure est émis à la suite de la réception de la résolution par le Service de l’urbanisme.

La délivrance du certificat d'autorisation de dérogation mineure n'a pas pour effet de dégager le requérant d'obtenir tout autre permis ou certificat d'autorisation requis par tout autre règlement en vigueur dans la ville.

 Règlement relatif aux dérogations mineures 

Prenez rendez-vous avec le Service de l’urbanisme 

La création de ce comité est prévue dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Consultez le calendrier des rencontres

Le calendrier inclut les dates limites pour déposer vos projets. Notez que le Service de l'urbanisme ferme à midi le vendredi.

Mandats

• Examine les questions relatives à l'urbanisme, au zonage, au lotissement et à la construction sur le territoire de la ville. 
• Étudie entre autres les demandes de dérogations mineures aux règlements, celles sur les plans d’aménagement d’ensemble ou sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ainsi que les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.  
• Fait des recommandations au conseil municipal sur les orientations à donner à ses actions et sur les politiques à adopter pour favoriser un milieu de vie de qualité pour les citoyens dans une perspective de développement durable.
• Agit en conformité des lois et des règlements, des orientations du conseil municipal.
• S'assure de prendre en compte les interactions entre ses champs de compétence et les autres aspects de la mission de la Ville.

Membres votants

• Patrice Paquette, président
• Michèle Labelle, vice-présidente
• Arnaud Paquin
• Benoît Parent
• Michel Rousseau
• Léon Tremblay
• Gabriel Vermette

Membres consultatifs – volet administratif

• Marc-André Credali
• Steve Gatien
• Terry Pola

Les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) sont une mesure d’exception utilisée pour permettre la réalisation de travaux qui dérogent aux règlements d’urbanisme, selon certaines conditions.

Ces projets doivent malgré tout répondre aux objectifs du Plan d’urbanisme de la Ville et aux conditions déterminées par le conseil municipal.

Prenez rendez-vous avec le Service de l’urbanisme 

Le plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.) vise à assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration des projets de construction, de transformation et d’aménagement sur le territoire de Saint-Eustache. Il permet d’effectuer une évaluation qualitative des projets.

Documents requis

• Informations permettant de localiser et de comprendre le projet, ainsi qu’en connaître les intervenant·e·s (ingénieur, urbaniste, architecte, promoteur, etc.)
• Évaluation des coûts du projet
• Plan à l’échelle du projet
• Plans d’élévation architecturale
• Perspective ou élévation couleur du ou des bâtiments proposés.
• Plan d’aménagement paysager, s’il y a lieu
• Réseau projeté de circulation, s’il y a lieu
• Rapport présentant le bordereau détaillé de l'utilisation du sol, les densités d'occupation, les superficies occupées au sol, les rapports plancher-terrain, s’il y a lieu
• Échantillons des matériaux de revêtement extérieur et du revêtement de la toiture
• Document technique, s’il y a lieu
• Copie PDF ou PowerPoint des plans.

Traitement d’une demande 

1. La demande est reçue au Service de l’urbanisme.
2. Le Service s’assure que le dossier est complet.
3. La demande est transmise au Comité consultatif d’urbanisme pour analyse.
4. Le Comité transmet au conseil municipal ses recommandations à l’égard de la demande.
5. Le Conseil rend sa décision par résolution.
6. Le certificat d'autorisation est émis par le Service de l’urbanisme.

Le PIIA approuvé par le conseil municipal est valide pour une durée maximale de douze mois à compter de son adoption. Le permis de construction ou le certificat d’autorisation requis pour la réalisation des travaux doit être émis à l’intérieur de ce délai.

Calendrier du dépôt des P.I.I.A. au Service de l'urbanisme

Calendrier PDF du dépôt des P.I.I.A.

Les dates ci-dessous peuvent être modifiées sans préavis.

 Règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale 

Des usages peuvent être implantés ou exercés à certaines conditions dans des zones déterminées sur le territoire de Saint-Eustache.

Usages conditionnels autorisés

Les zones admissibles pour chacun des usages sont précisées dans le règlement.

• Bar sur terrasse
• Antennes de télécommunication
• Lieux où l’on pratique la danse
• Lieux où sont tenus des spectacles
• Hébergement touristique dans une résidence principale

Consultez les informations sur les hébergements touristiques 

Documents requis (bar sur terrasse, antennes de télécommunication, lieux où l’on pratique la danse ou où sont tenus des spectacles)

• Informations permettant d’identifier et de communiquer avec la personne requérante et la nature de l’usage
• Évaluation des coûts du projet
• Plan d’implantation (3 copies)

Traitement d’une demande 

1. La demande est reçue au Service de l’urbanisme.
2. Le Service s’assure que le dossier est complet.
3. La demande est transmise au Comité consultatif d’urbanisme pour analyse.
4. Le Comité transmet ses recommandations au conseil municipal.
5. Dans les 30 jours suivant la réception des recommandations du Comité, le Conseil rend sa décision par résolution.
6. Le certificat d'autorisation est émis par le Service de l’urbanisme.

Règlement relatif aux usages conditionnels 

Prenez rendez-vous avec le Service de l’urbanisme

Un plan d’aménagement d’ensemble a pour objectif d’assurer un développement cohérent et durable de certaines parties déterminées du territoire pour lesquelles la Ville a choisi de ne pas planifier de façon détaillée le développement.

 Contenu du plan d’aménagement d’ensemble

• Un document présentant :
  • Les coordonnées des propriétaires ou mandataires et des professionnel·le·s œuvrant sur le projet
  • La superficie du site ou de chacun des lots
  • Les objectifs
  • La répartition des usages
  • La densité d’occupation au sol
  • La démonstration de l’atteinte des objectifs du règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble
  • L’investissement, le phasage et l’échéancier
• Un plan de localisation de la zone ou des zones visées
• Des photographies récentes du site visé
• Un plan concept d’aménagement d’ensemble du site
• Des esquisses préliminaires d’architecture des constructions principales projetées
• Certaines études et analyses, selon le contexte du projet

 Traitement d’une demande 

1. La demande est reçue au Service de l’urbanisme.
2. Le Service vérifie le dossier et s’assure qu’il est complet et conforme.
3. Dans les 60 jours suivant la fin de la vérification de la demande, celle-ci est transmise au Comité consultatif d’urbanisme pour analyse.
4. Le Comité transmet ses recommandations au conseil municipal.
5. Le Conseil rend sa décision par résolution.
6. La personne requérante est informée de la décision du conseil.

 Règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble 

Prenez rendez-vous avec le Service de l’urbanisme