Démolition
Trouvez dans cette page toutes les informations utiles concernant les permis et certificats liés à la démolition de bâtiment.
Un permis doit être obtenu avant d’effectuer toute démolition de bâtiment sur le territoire eustachois.
Bâtiments d’intérêt patrimoniaux
- Les demandes de démolition des bâtiments patrimoniaux et des bâtiments d’intérêt sont étudiées par le Comité d’analyse et d'autorisation des demandes de démolitions des immeubles.
- Dès que le Comité reçoit une demande, il doit publier un avis public.
- Il procède ensuite à l’analyse de la demande et rend sa décision.
- Le certificat d’autorisation est émis seulement lorsque le délai d’appel est échu.
Coût :
- 100 $
Documents requis
- Coordonnées des personnes requérantes, propriétaires et mandataires ainsi que des personnes responsables des travaux (entrepreneur, ingénieur, architecte, etc.).
- Formulaire de demande de démolition fourni par le Service de l’urbanisme dûment rempli et signé par la personne requérante et la personne propriétaire ou son mandataire.
- Une description détaillée de l’état de l’immeuble à démolir (état physique, description des composantes architecturales, identification des éléments défaillants, etc.).
- Une description écrite des motifs justifiant la nécessité de démolir l’immeuble et des raisons pour lesquelles il ne peut être conservé ou rénové.
- Description de la méthode qui sera employée pour la démolition et la disposition des matériaux.
- Le certificat de localisation à jour et les actes de propriétés.
- Des photographies en couleurs de l’immeuble, de chacune de ses façades extérieures, de l’intérieur de chaque pièce, de toutes les élévations de l’immeuble et du terrain.
- Des photographies en couleurs des immeubles environnants.
- Une estimation détaillée des coûts de la restauration de l’immeuble effectuée par un·e professionnel·elle compétent·e;
- Un programme préliminaire de réutilisation du sol conforme à la réglementation en vigueur pour occuper le site en remplacement de l’immeuble qui sera démoli.
- Le délai prévu pour la réalisation des travaux de démolition, de reconstruction et d’aménagement du terrain.
- Si l’immeuble est vacant, la date depuis laquelle il est inoccupé.
- Dans le cas d’un immeuble à logement :
- Une preuve que tous les locataires de l’immeuble à démolir ont reçu par courrier recommandé ou certifié, une copie de la demande de démolition.
- Les conditions de relogement des locataires.
- Les baux.
- Le rapport d’une étude patrimoniale effectuée par une firme spécialisée dans le domaine, ainsi que toute autorisation requise en vertu d’un immeuble visé par la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002).
- Tout autre document exigé par la Ville permettant la justification ou la compréhension de la demande ainsi que tout rapport d’expert offrant, par exemple, des renseignements sur la valeur et l’état de l’immeuble, sa détérioration ou les coûts de réparation.
- Une garantie financière.
Amendes
- Quiconque contrevient au règlement est passible d’une amende de 10 000 $ à 250 000 $.
Prenez rendez-vous avec le Service de l’urbanisme
Règlement régissant la démolition d’immeubles
Tout autre bâtiment
- La démolition ou la destruction du bâtiment principal entraîne le retrait de toute construction accessoire sur un lot.
Coût :
- 100 $
Documents requis
- Des photos du bâtiment et du terrain.
- Une preuve d’assurance responsabilité.
- Une copie du certificat de localisation.
- Une preuve que les taxes ont été acquittées.
Amendes
- Quiconque contrevient au règlement est passible d’une amende de 200 $ à 4 000 $.
Prenez rendez-vous avec le Service de l’urbanisme
Règlement régissant la démolition d’immeubles
Saint-Eustache Multiservice
