Évaluation foncière
L'évaluation foncière est la valeur d'une propriété sur le marché immobilier à la date de l'évaluation. Le rôle d'évaluation foncière est l’ensemble des évaluations effectuées sur une même base à une même date pour la Ville sur le territoire eustachois. Ces évaluations sont effectuées par une firme indépendante, Évimbec Ltée, mandatée par la Ville un an et demi avant l’entrée en vigueur de votre rôle foncier.
Le rôle d’évaluation foncière présente la valeur des propriétés pour les trois prochaines années et sert à déterminer le montant des taxes municipales et scolaires, selon le taux d’imposition en vigueur. Il est normal que la valeur du rôle d'évaluation soit modifiée lorsque des travaux sont effectués à une propriété puisque la valeur de cette dernière change.
Le rôle présentement en vigueur est celui de 2022-2023-2024 (valeur de référence au 1er juillet 2020).
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Demande de révision du rôle d’évaluation foncière
Demande de révision à la suite du dépôt du rôle
- Vous devez remplir une demande de révision au plus tard le 30 avril de la première année du dépôt du rôle.
- Pour obtenir le formulaire
- En format électronique : consultez le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.
- En format papier : rendez-vous au comptoir du Saint-Eustache Multiservice.
- Accompagnez votre demande du paiement détaillé dans le tableau ci-dessous.
- Faites parvenir votre demande au Saint-Eustache Multiservice.
Demande de révision à la suite d’une mise à jour de l’évaluation
- Vous devez remplir une demande de révision au plus tard 60 jours après la date d’envoi du compte de taxes.
- La demande de révision doit seulement viser la différence de valeur (montant de l’augmentation ou de la réduction). Elle ne peut pas concerner l’évaluation totale.
- Pour faire la demande de révision, vous devez utiliser le certificat joint à votre compte de taxes.
- Accompagnez votre demande du paiement détaillé dans le tableau ci-dessous.
- Faites parvenir votre demande au Saint-Eustache Multiservice.
| Frais applicables, non remboursables | |
|---|---|
| Évaluation de la résidence | Frais |
| 500 000 $ et moins | 86,20 $ |
| Plus de 500 000 $ et inférieure ou égale à 2 000 000 $ | 344,70 $ |
| Plus de 2 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 $ | 574,50 $ |
| Plus de 5 000 000 $ | 1 149,25 $ |
Suivi de la demande
- S’il y a lieu de faire une modification, l’évaluateur vous transmettra une proposition en ce sens.
- Si vous acceptez la proposition et qu’il y a entente entre les deux parties, l’évaluateur modifiera le rôle d’évaluation conformément à l’entente.
- Si l’évaluateur n’a pas de proposition, un avis écrit expliquant les motifs du refus vous sera transmis.
Recours
Les règles entourant le droit de recours pour en appeler d’une décision de l’évaluateur sont décrites dans la loi et sur le site du Tribunal administratif du Québec.
Pour avoir gain de cause, il faut démontrer, preuves à l’appui, pourquoi l’évaluation foncière de sa résidence ne reflète pas la réalité.
Modification au rôle d’évaluation foncière
Rénovations
Lorsqu'un permis de rénovation est délivré, l'évaluateur doit revoir la valeur de la propriété à la fin des travaux.
Certaines rénovations ou améliorations (par exemple les travaux d’entretien réguliers comme la peinture ou le changement d’un tapis) ne feront pas nécessairement augmenter la valeur de votre propriété d'un montant équivalent aux coûts des travaux réalisés.
Demande de révision
Lorsque le propriétaire a de bonnes raisons de croire que l'évaluation devrait être ajustée à la hausse ou à la baisse, il peut faire une demande de révision du rôle d'évaluation.
Évaluation des propriétés
La Loi sur la fiscalité des municipalités prévoit que l'exactitude des renseignements concernant la description de votre propriété doit être vérifiée au moins une fois tous les neuf ans.
Toutefois, l'évaluateur pourra procéder à une nouvelle évaluation dans les cas suivants :
- Le changement de propriétaire.
- La subdivision ou le regroupement d'un terrain.
- La construction, la démolition ou la destruction d'un bâtiment.
- L'amélioration du bâtiment existant.
Puisque l'évaluateur ne peut visiter chaque propriété tous les 3 ans, il fait une évaluation de masse. Il ne tient pas compte des particularités de chacun. Il regroupe les résidences de même gabarit situées dans le même voisinage, puis détermine la valeur marchande en fonction des transactions immobilières conclues dans le secteur. Tout ce qui contribue à valoriser (ou à dévaluer) votre propriété est pris en note. On tient d'abord compte de la localisation, puis des dimensions et de la topographie du terrain.
Consultez le site du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour en apprendre plus sur l’évaluation foncière.