Réclamations

Avis important

Si vous avez subi des dommages matériels et que vous désirez réclamer pour ce préjudice, vous devez transmettre à la greffière de la Ville de Saint-Eustache un avis de réclamation écrit dans les 15 jours qui suivent la date de l’événement, sous peine de refus de votre réclamation (article 585 de la Loi sur les cités et villes). 

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de produire un tel avis lors de préjudices corporels, il est tout de même fortement recommandé d’en transmettre un dans les meilleurs délais.

Dommages causés par des sous-traitants de la Ville

Certaines activités municipales, comme les collectes de la récupération, du compost et des ordures, ainsi que les opérations de déneigement sont réalisées par des sous-traitants mandatés par la Ville. La Ville n’est pas responsable des dommages qui pourraient survenir lors de l’exécution de ces travaux.

Si vous remarquez des dommages matériels à la suite de l’une de ces interventions, nous vous invitons à communiquer avec le Saint-Eustache Multiservice.