L'acheminer par la suite au Service du greffe et des affaires juridiques soit : - par la poste (145, rue Saint-Louis, Saint-Eustache QC J7R 1X9) ou; - par courriel à l'adresse acces_document@saint-eustache.ca ou; - par télécopieur au 450 974-5229.
Suivi de la demande
Le Service du greffe et des affaires juridiques donnera suite à la demande dans un délai de 20 jours calendrier;
Prenez en considération que la réponse donnée doit respecter les restrictions prévues à la loi.
Frais
Dans certains cas, des frais peuvent être réclamés.