Accès à l'information

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels spécifie que toute personne peut faire une demande afin d'obtenir copie de documents provenant des organismes publics, comme les règlements municipaux de la Ville de Saint-Eustache, des plans ou des permis.

Faire une demande d'accès

Toute personne désirant faire une demande d'accès à un document doit :

Option 1 : Compléter en ligne le formulaire de demande d'accès à un document
ou
Option 2 : Faire une demande écrite en suivant ces étapes :

• Remplir le formulaire de demande d'accès à un document, également disponible en version papier au Saint-Eustache Multiservice;
• L'acheminer par la suite au Service du greffe et des affaires juridiques soit :
  - par la poste  (145, rue Saint-Louis, Saint-Eustache QC  J7R 1X9) ou;
  - par courriel à l'adresse acces_document@saint-eustache.ca ou;
  - par télécopieur au 450 974-5229.

Suivi de la demande

• Le Service du greffe et des affaires juridiques donnera suite à la demande dans un délai de 20 jours calendrier;
• Prenez en considération que la réponse donnée doit respecter les restrictions prévues à la loi.

Frais

Dans certains cas, des frais peuvent être réclamés.

Renseignements

Saint-Eustache Multiservice
450 974-5000
sem@saint-eustache.ca