Permis, inspections et autorisations

Permis de brûlage

La réglementation municipale permet d'obtenir un permis de brûlage dans certaines conditions. Dans le secteur rural, il est seulement permis de brûler les résidus d'exploitation agricole. Dans le secteur urbain, lors de fêtes ou événements spéciaux, il est possible d'obtenir un permis de brûlage auprès du Service de sécurité incendie. Cependant, même avec un permis, il peut arriver qu'un membre du Service de sécurité incendie vous demande d’éteindre votre feu si l'indice d’inflammabilité est extrême pour la région ou si les citoyens du voisinage sont incommodés par le feu à ciel ouvert.

Inscription des bonbonnes de propane

De plus en plus de gens utilisent le propane pour des foyers intérieurs, des chauffe-piscines ou pour la cuisine. Or, les réservoirs ou bouteilles de propane présentent un risque d'explosion s'ils sont chauffés lors d'un incendie ou lors d'une fuite de gaz. En effet, la présence d'une source d'ignition risque d'enflammer le gaz. 

Afin de permettre aux pompiers d'identifier rapidement la localisation et le type de réservoir ou de bouteille de propane sur le lieu d'un sinistre, il est maintenant nécessaire pour les citoyens de Saint-Eustache d'enregistrer ceux-ci auprès du Service de sécurité incendie, et ce, si les contenants ont plus de 20 livres.

Notez que la majorité des bouteilles utilisées pour les b.b.q. sont des bouteilles de 20 livres ne devant pas être enregistrées.

Formulaire d'enregistrement

Permis de capacité

Les permis de capacité doivent être affichés bien à la vue. Ils spécifient le nombre maximal d’occupants autorisés pour un espace donné, et ce, tant dans l’intérêt du titulaire du permis que dans celui du public. Cette mesure a pour but de veiller au bon déroulement de l’activité et de s’assurer de la sécurité du public. Il est du devoir du propriétaire de s’assurer que la capacité est respectée en tout temps.

Il faut savoir que la capacité d’occupation peut être déterminée en fonction de deux codes :

• Le Code national de prévention des incendies (CNPI) édition 1995, tel qu’adopté dans le règlement municipal et appliqué par notre service.
• Le Code du bâtiment (CNB) pouvant être utilisé par l’autorité compétente reconnue par la Régie du bâtiment, comme un ingénieur ou un architecte.

Visite résidentielle

L’importance de l’avertisseur de fumée fonctionnel n’est plus à démontrer aujourd’hui. Sa présence dans les domiciles permet de sauver des vies et de diminuer les dommages matériels par une détection plus rapide des incendies. Les pompiers du Service de la sécurité des incendies procèdent, à une visite de prévention dans les domiciles afin de  s’assurer que les occupants soient en sécurité et que tous les logements aient au moins un avertisseur de fumée ou un mécanisme de détection d'incendie permettent d'avertir les occupants en cas d’incendie, afin qu'ils évacuent rapidement les lieux.  

Le programme des visites résidentielles a été élaboré en conformité avec les orientations ministérielles, qui exige que tous les foyers soient visités au moins une fois au cinq ans, et il évolue donc dans un contexte de partenariat avec le citoyen et favorise la sensibilisation du public en matière de prévention des incendies.

Il est à noter qu’en plus de leur véhicule d’incendie et leur uniforme, les pompiers sont identifiés à l’aide d’une carte d’identification. Si un doute persiste à propos de l’identification des pompiers, vous pouvez composer le 450 974-5000.

Inspection de sécurité incendie

L’inspection de sécurité incendie a pour but de vérifier si les bâtiments et leurs installations sont conformes à la réglementation  municipale et de s’assurer que les propriétaires mettent tout en œuvre en vue d’assurer la sécurité incendie dans leurs bâtiments.

L’inspection est une technique d’identification des risques dite « préventive » parce qu’elle tente d’identifier les anomalies et d’imposer les correctifs requis avant qu’un incendie ne se produise. De plus, elle permet de prendre connaissance des préoccupations des citoyens, d’identifier les dangers existants et potentiels sur l’ensemble du territoire et de recommander des mesures correctives aux propriétaires.

Demande d’inspection de sécurité incendie

Pour demander une inspection de sécurité incendie de son bâtiment, le citoyen doit contacter le Service de la sécurité incendie par courriel au prevention@saint-eustache.ca ou par téléphone.

Information requise suite à un rapport d’inspection

Pour une demande d’information suite à un rapport d’inspection, le citoyen doit contacter le membre du service ayant signé la correspondance.

Advenant que le propriétaire ne peut effectuer les correctifs dans les délais exigés, il peut présenter une demande de prolongation de délais au Service des incendies. Cette demande doit comprendre : le numéro de dossier, le numéro de l’anomalie indiqué sur le rapport d’inspection, la raison du délai demandé et la date butoir à laquelle le correctif sera effectué. Cette demande sera étudiée par le comité de la prévention des incendies qui autorisera ou non le délai demandé. Cependant, il faut savoir que si l’anomalie constatée compromet la sécurité des occupants, le délai sera refusé automatiquement (exemple : l’absence ou le mauvais fonctionnement d’un avertisseur de fumée, un moyen d’évacuation obstrué ou barré, etc.). Sinon, l’autorité compétente peut alors autoriser, à sa discrétion, des options de remplacement.

Responsabilité

Tel que stipulé dans la réglementation municipale, le propriétaire est responsable de l’installation et de l’entretien des équipements de protection incendie.

Législation

Commet une infraction toute personne qui, en contravention à l'une ou l'autre des dispositions du règlement 1616:

• Refuse de laisser un fonctionnaire désigné visiter et examiner, à toute heure raisonnable, une propriété immobilière et mobilière dont elle est propriétaire, locataire ou occupant, pour constater si la règlementation municipale est respectée;
• Ne se conforme pas à un avis d'un fonctionnaire désigné, prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction à la réglementation municipale;
• Ne se conforme pas à une disposition de la réglementation municipale;
• Fait une fausse déclaration ou produit des documents erronés.

Il faut respecter les délais mentionnés dans le rapport d'inspection puisque si l'une ou l'autre des dispositions du Règlement de construction et de sécurité incendie 1616 n’a pas été respectée, le dossier sera transféré à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes. Par conséquent, un constat d’infraction sera émis pour chacune des anomalies non corrigée.

Si une contravention est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction distincte. La Ville peut, afin de faire respecter les dispositions du règlement, exercer cumulativement ou alternativement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. Par conséquent, le Service de sécurité incendie se réserve le droit de retourner sur les lieux de l’infraction pour valider si les anomalies sont corrigées ou non.

Constat d’infraction

Si vous recevez un constat d’infraction, il est important de noter que le Service d’incendie ne peut l’annuler. Vous devrez donc vous adresser directement à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes pour plus d’information sur ce constat.

Chauffage au bois

Le service de sécurité incendie n’offre plus aux citoyens la possibilité de faire inspecter les installations de chauffage à combustible solide. Toutefois, il existe un organisme professionnel dans le domaine du chauffage au bois, soit l’Association des professionnels du chauffage (A.P.C.) qui offre le service de procéder à l’inspection de votre installation de chauffage au bois, produire un rapport complet en vue de rendre l’installation conforme. Un certificat de conformité peut, au besoin, être émis par le professionnel mandaté à votre dossier. 

Pour de plus amples informations, consulter le site de l’ Association des professionnels du chauffage.