Depuis le 1er janvier 2015, le Service de sécurité incendie a l'obligation, lors du déclenchement d’une alarme incendie, de dépêcher entre 10 et 16 pompiers selon la catégorie de risque du bâtiment et sa localisation géographique.
En plus des frais qu'elles occasionnent, les fausses alarmes rendent indisponibles une partie des équipes et équipements pour d'autres urgences, présentant ainsi un risque inutile pour la population.
Le règlement permet une fausse alarme par adresse par période de 12 mois. À la deuxième fausse alarme, des frais de 500 $ seront facturés. Dans les cas de récidive, le montant de la facture peut aller jusqu'à 2 700 $.
Conditions à respecter
Il est possible d'obtenir un remboursement de 50 % du coût le moins élevé entre la facture de réparation et la facture de fausse alarme émise par la Ville de Saint-Eustache. Pour pouvoir obtenir ce remboursement, les conditions suivantes doivent êtres respectées :
- Avoir payé la facture reçue à la suite de la fausse alarme;
- Faire vérifier ou réparer le système d'alarme par une entreprise reconnue;
- Avoir payé la totalité des frais encourus pour la vérification ou la réparation du système d'alarme;
- Remplir le formulaire de demande de remboursement et fournir tous les documents requis dans un délai de 60 jours suivant la fausse alarme;
- Permettre au Service de la sécurité incendie de constater le bon fonctionnement du système d’alarme.
Formulaire de demande de remboursement
