Permis et certificats

 
Le certificat d'occupation (commercial, industriel ou institutionnel) est obligatoire avant d'occuper un immeuble ou une partie d'immeuble, y compris un local à l'intérieur d'un bâtiment qui est nouvellement érigé ou dont l'usage a été changé et un local commercial situé à l'intérieur d'une résidence.

Procédure  

Lors de la demande en personne du certificat au Service de l'urbanisme (1, place de la Gare, #101)

• Remplir le formulaire d'occupation
• Faire son chèque à l'ordre de la Ville de Saint-Eustache
• Apporter une copie du bail (si vous êtes locataire)
• Apporter une copie du certificat de localisation (si c'est un commerce dans une résidence)
• Apporter une copie du compte de taxe (si vous êtes propriétaire)
• Apporter un plan d'aménagement (3 copies)

Frais

• Nouvelle demande : 103 $
• Suite à des travaux : 20,60 $

Avant de planifier les travaux de votre place d’affaires, vérifiez si vous devez vous procurer un permis ou un certificat.

Procédure

Une demande de permis de construction doit être complète et déposée en personne au comptoir du Service de l'urbanisme accompagnée des documents requis. Merci de contacter le Service de l'urbanisme au 450 974-5000 afin de connaître la liste des documents que vous devez fournir selon votre projet.

Frais 

• Construction ou agrandissement d'un bâtiment commercial, industriel ou public : 10,30 $ le m² de superficie au sol plus 5,15 $ le m² de superficie de plancher, pour les étages supérieurs (min. 515 $).
• Réparation d'un bâtiment commercial, industriel ou public (rénovation) : 103 $ de base plus 10,30 $ par 1000 $ de valeur estimative des travaux.

Enseigne

Avant de faire la demande pour une nouvelle enseigne, il est important de vérifier si cette dernière est permise à l’endroit désiré et si elle respecte la réglementation applicable.

Demande en ligne

Vous pouvez désormais compléter et payer une demande de certificat d'autorisation pour l'installation d'ue enseigne directement en ligne.

Pour présenter votre demande de permis, vous devez joindre les plans de l'enseigne avec ses dimensions, sa composition et le message inscrit. La compagnie d'enseigne vous fournira normalement ces plans.

Le paiement s'effectue en ligne seulement, par carte de crédit. 

Soumettre une demande en ligne

Faire le suivi d'une demande 

Superficie d'enseigne autorisée :

• ​Enseigne sur mur - commercial : superficie de 0,6 m² pour chaque 1 mètre linéaire de mur du bâtiment donnant sur une voie de circulation.
• Enseigne sur poteau ou socle - commercial - industriel - public : 1 enseigne sur poteau ou socle par établissement, la superficie maximale est calculée en fonction de la superficie de plancher de l'établissement. 
• Emplacement commercial ou industriel adjacent à une autoroute (nouveau règlement) : la superficie et la hauteur maximale de l’enseigne est augmentée de 35 % par rapport aux dispositions de base.

Panneau électronique (nouveau règlement)

• Superficie maximale de 2,5 m² pour la majorité des emplacements.
• Superficie maximale augmentée à 5 m² pour un emplacement adjacent à l’autoroute.

Oriflamme (nouveau règlement)

• Autorisées en façade pour certains types de commerces (se renseigner auprès du Service de l’urbanisme)
• 1 oriflamme par 15 mètres linéaires de terrain.
• Dimension maximale de 0,75 mètre X 3 mètres de hauteur.
• Mâts et supports horizontaux rigides obligatoires.

Enseigne portative (règlement modifié)

• 1 enseigne portative est autorisée par établissement lors d’événements spéciaux.
• 2 fois par année pour une période de 15 jours maximum. 

Affiche en vitrine (nouveau règlement)

• L’affichage est composé d’une pellicule autocollante ou de peinture apposée à l’intérieur ou à l’extérieur.
• La superficie maximale est établie à 30 % de la surface de la vitrine.
• L’affichage n’excède pas 30 % de la hauteur de la vitrine et est apposé dans la partie supérieure de celle-ci.

Vente sous la tente - chapiteau (règlement modifié)

• 1 événement est autorisé annuellement pour tout type de commerce.
• 4 événements sont autorisés annuellement pour les concessionnaires de vente de véhicules.
• 1 événement ne doit pas excéder 15 jours consécutifs. (aucun délai entre chaque événement).

Plate-forme de démonstration de véhicules (nouveau règlement)

• Deux (2) plates-formes sont autorisées pour les premiers 100 mètres linéaires de terrain  plus 1 plate-forme pour chaque 75 mètres linéaires de terrain supplémentaire (un aménagement paysager surélevé peut remplacer une plate-forme).
• La dimension maximale d’une plate-forme est de 3 m X 8 m X 1,2 m de hauteur.

 Vieux-Saint-Eustache

• 1 enseigne sur mur et 1 enseigne projetante d’une superficie maximale de 1 m2.
• 1 enseigne sur poteau ou socle par bâtiment.
• Les enseignes doivent être en bois ouvré (sculpté).
• L’éclairage se fera par projection.

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