En référence au règlement municipal 1841, il est interdit de colporter sur le territoire de la Ville de Saint-Eustache sauf pour les personnes ou organismes mentionnés ci-dessous et qui détiennent un permis de sollicitation :
- Un résidant de la Ville sollicitant des dons au profit d'une école reconnue par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et où il est inscrit à titre d'étudiant;
- Un organisme de bienfaisance ayant une place d'affaires sur le territoire de la Ville;
- Un comité de citoyens, une association ou un organisme à but non lucratif reconnu par la Ville en conformité avec la Politique de reconnaissance des organismes;
- Un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada.
Toute personne ou organisme autorisé qui désire effectuer de la sollicitation de dons sur le territoire de la Ville doit, au préalable, obtenir un permis à cette fin en présentant une demande au Service de police sur le formulaire prescrit. Celui-ci doit contenir notamment les renseignements suivants :
- Le nom de l'école, l’organisme, le comité de citoyens ou association ;
- Le nom et les coordonnées de la personne physique responsable de la campagne de collecte de dons ;
- La nature des activités de l'organisme, comité ou association;
- La manière dont la campagne sera menée, incluant le nombre de personnes physiques et leurs coordonnées, qui seront autorisées à effectuer de la sollicitation en vertu du permis demandé ;
- La durée de la campagne, incluant les dates de début et de fin.
Le formulaire de demande de permis doit être rempli et envoyé au Service de police de la Ville de Saint-Eustache accompagné d'une copie des documents qui attestent de tous les éléments qui qualifient l'entité, à l’adresse indiquée.
Formulaire de demande d'autorisation de colportage
Sur approbation du Service de police, un permis de sollicitation est émis sans frais. Il est indivisible et non transférable. Il est valide pour la période qui y est indiquée. Cette période ne peut excéder trente (30) jours. Il permet à son détenteur d’effectuer de la sollicitation entre 9 h et 19 h 30, tous les jours de la semaine. Cette personne doit porter sur elle une photocopie du permis et elle doit le remettre sur demande, pour examen, à l'autorité compétente ou à la personne sollicitée.
Toute personne qui fait une fausse déclaration dans le cadre d'une demande de permis de sollicitation ou à l'autorité compétente dans le cadre de l'application du règlement, commet une infraction et est passible pour chaque jour que dure l'infraction :
- Dans le cas d'une personne physique, d'une amende de cinq cents dollars (500 $) pour une première infraction et d'une amende de mille dollars (1 000 $) pour chaque récidive ;
- Dans le cas d'une personne morale, d'une amende de mille dollars (1 000 $) pour une première infraction et d'une amende de deux mille dollars (2 000 $) pour chaque récidive.
Toute déclaration de culpabilité d'une personne pour une infraction au présent règlement entraîne la révocation automatique de son permis et l'impossibilité de se voir émettre un permis de sollicitation pour une période de trois (3) ans suivant la date de la déclaration de culpabilité.
