Le compte de taxes municipales est un document produit une fois l'an par le Service de la taxation. Il détaille les éléments sur lesquels la Ville se base pour taxer les propriétaires afin de générer des revenus et ainsi pouvoir offrir différents services et entretenir les infrastructures municipales.

  • Quand payer mes taxes?

    En général, le compte de taxes est produit au milieu du mois de janvier et annonce les quatre versements payables à dates fixes aux périodes suivantes :

    2021

    • 1er versement : au plus tard le mercredi 17 février 2021
    • 2e versement : au plus tard le mercredi 5 mai 2021
    • 3e versement : au plus tard le mercredi 4 août 2021
    • 4e versement : au plus tard le mercredi 6 octobre 2021


    À noter : les comptes de taxes de 300 $ ou moins doivent être acquittés en un seul versement.

  • Comment payer mon compte de taxes?
    COVID-19 :
    En raison des mesures sanitaires en vigueur, il est demandé aux citoyens de privilégier le paiement en ligne via leur institution financière.
    Outre le paiement en ligne, les citoyens peuvent envoyer leur chèque par la poste à la mairie, ou venir le déposer dans la boîte aux lettres verrouillée qui est vidée régulièrement à la mairie : Saint-Eustache Multiservice, 145, rue Saint-Louis, Saint-Eustache (Québec) J7R 1X9

    En personne 

    • Au comptoir du Saint-Eustache Multiservice (SEM) en payant par chèque, débit ou argent comptant (les cartes de crédit ne sont pas acceptées).
    • Dans la boîte aux lettres près de l’entrée de la mairie (porte de côté).

    Par la poste

    Envoyez vos chèques postdatés, libellés à l’ordre de: Ville de Saint-Eustache (inclure les coupons détachables correspondant aux dates limites inscrites sur les coupons).

    Par Internet

    • Sur le site Internet de votre institution financière : inscrivez les 18 chiffres du numéro de matricule (sans tiret, ni espace).
    • Au guichet automatique ou au comptoir de toutes les Caisses Desjardins (si vous êtes membre).

    Intérêts et pénalités

    • En cas de défaut de paiement, votre propriété sera assujettie à la procédure de vente pour défaut de paiement de taxes
    • Les soldes impayés portent intérêts et pénalités au taux combiné de 12 %.

    Comment payer mes taxes à même mes versements hypothécaires ?

    Il est de la responsabilité du propriétaire d’acheminer son compte de taxes à son prêteur hypothécaire.

    Reçus

    Aucun reçu ne vous sera remis, à moins que votre paiement ne soit effectué sur place au SEM en argent comptant.

    Répartitions locales

    Les taxes de répartitions locales servent pour rembourser l'emprunt utilisé lors de la construction de nouvelles infrastructures comme des égouts ou de l'asphalte. Elles sont affichées dans la section "Compte de taxes", dans la case "Détail des répartitions locales".

  • Taux de taxation

    Le taux de taxation 2021 est fixé par 100 $ d'évaluation, selon le secteur d'activité 

    SECTEUR D'ACTIVITÉMONTANT TAXÉ EN 2021MONTANT TAXÉ EN 2020
    Résidentiel / Logement0,6665/100 $0,6665/100 $ 
    Agricole0,6474/100 $0,6474/100 $
    Commercial / Industriel2,0369/100 $2,0369/100 $
    Immeubles 6 logements et  +0,6816/100 $0,6816/100 $
    Terrains vagues desservis1,333/100 $1,333/100 $
    Fonds du patrimoine0,01/100 $0,01/100 $
    Fonds de prévoyance pour les changements climatiques0,005/100 $0,005/100 $

    Taxes de services à l'unité

    TYPEMONTANT TAXÉ EN 2021MONTANT TAXÉ EN 2010
    Transport
    • Résidentiel : 181 $ pour la première unité puis 90,50 $ pour les unités subséquentes
    • Unité commerciale : 181 $ par unité commerciale
    • Résidentiel : 181 $ pour la première unité puis 90,50 $ pour les unités subséquentes
    • Unité commerciale : 181 $ par unité commerciale
    Déchets199 $ 199 $
    Eau156 $156 $
    Égouts181 $181 $

    Note : les données indiquées sont présentées à titre informatif, elles n'ont aucune valeur officielle.

  • Évaluation foncière

    Consultez la section évaluation foncière pour en savoir plus sur le rôle d'évaluation foncière.

    La Ville n’utilise pas le principe d’étalement dans le rôle 2019-2020-2021.

  • Infrastructures : coûts pour les nouveaux propriétaires

    Il est dans l’intérêt de l’acquéreur de vérifier auprès de son entrepreneur ou promoteur si la quote-part du coût des infrastructures applicables à l’immeuble est incluse en tout ou en partie dans le prix d’achat ou si au contraire, l’immeuble est assujetti au paiement annuel d’une taxe de répartition locale parce que la Ville aurait elle-même financé les travaux d’infrastructures.

  • Questions fréquentes

    J’ai égaré mon compte de taxes. Comment puis-je me procurer une copie?

    Le propriétaire peut envoyer sa demande par courriel à sem@saint-eustache.ca.  La copie du compte pourra être acheminée au demandeur par courriel ou par la poste.

    Je viens d’acheter une maison à Saint-Eustache.  Dois-je en informer la Ville?

    Non. Le Service de la taxation reçoit l’information du registre foncier du gouvernement du Québec.

    J’ai acheté une propriété à Saint-Eustache. Quand vais-je recevoir mon compte de droit de mutation (communément appellé « taxe de bienvenue ») ?

    Vous pouvez calculer entre un et trois mois entre la date de signature chez le notaire et la date d’émission de votre facture de droit de mutation.

    Est-ce que l’évaluation de ma propriété change chaque année?

    Non. L’évaluation de votre propriété est réévaluée à tous les trois ans (rôle triennal). Vous recevrez la prochaine évaluation en janvier 2022 avec votre compte de taxes annuel pour le rôle triennal 2022-2023-2024.

    Comment puis-je me procurer une copie de mon compte de taxes scolaires?

    Vous devez contacter directement la Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles au 450 974-9477 ou consulter leur site pour toute autre information : https://www.cssmi.qc.ca/cssmi/divers/taxe-scolaire

    J’ai changé de compte bancaire. Puis-je récupérer mes chèques postdatés de paiement de compte de taxes municipales?  

    Le propriétaire peut envoyer sa demande par courriel à sem@saint-eustache.ca. Les chèques lui seront retournés par la poste.

    Que sont les répartitions locales?  

    C’est la quote-part du coût des infrastructures applicables à l’immeuble. Ceci peut être inclus en tout ou en partie dans le prix d’achat ou si au contraire, l’immeuble est assujetti au paiement annuel d’une taxe de répartition locale parce que la Ville aurait elle-même financé les travaux d’infrastructures.

    Sur mon compte de taxes il est écrit « petite / grande zone blanche ». Qu’est-ce que c’est?

    L'indication « Petite zone blanche » ou « Grande zone blanche » correspond aux taxes indiquées les années précédentes sous la dénomination A3, A6, A8, B1 et C1. Ce n’est pas une nouvelle taxe, il s'agit de la taxe pour les règlements d’emprunt pour les infrastructures d’eau et d’égout (usine, tuyaux) pour la majorité du territoire, sauf le secteur rural puisqu'il n'y a pas de réseau d'aqueduc ou d'égout dans ce secteur.

    Je ne suis pas propriétaire. Puis-je obtenir le montant des taxes annuelles pour une propriété?

    Oui, par le biais du rôle d’évaluation foncier public. Cliquez ici pour le consulter https://www.saint-eustache.ca/citoyens-taxes-et-evaluation/evaluation-fonciere