Le compte de taxes municipales est un document produit une fois l'an par le Service de la taxation. Il détaille les éléments sur lesquels la Ville se base pour taxer les propriétaires afin de générer des revenus et ainsi pouvoir offrir différents services et entretenir les infrastructures municipales.
Compte de taxes expliqué - Édition 2023 (télécharger le PDF)
(pour les personnes qui le désirent)
Recevez et consultez votre compte de taxes en ligne en vous inscrivant sur Voilà! et suivez ensuite les étapes ci-dessous.
Important : Ayez en main votre compte de taxes 2023 en papier et repérez les informations suivantes :
a) Votre numéro de compte (2023-XXXXXX).
b) Le total à payer indiqué sur le coupon 1.
Note: Un seul abonnement pour compte de taxes en ligne par propriété.
Une fois votre dossier créé vous pourrez :
La création de votre compte devra être faite à la suite de la réception de la facture annuelle, au mois de janvier suivant la date d'acquisition de votre propriété.
En général, le compte de taxes est produit au milieu du mois de janvier et annonce les quatre versements payables à dates fixes aux périodes suivantes :
À noter : les comptes de taxes de 300 $ ou moins doivent être acquittés en un seul versement.
Sur le site Internet de votre institution financière : inscrivez les 18 chiffres du numéro de matricule (sans tiret, ni espace).
Envoyez vos chèques postdatés, libellés à l’ordre de: Ville de Saint-Eustache (inclure les coupons du compte correspondant aux dates limites inscrites sur les coupons).
Il est de la responsabilité du propriétaire d’acheminer son compte de taxes à son prêteur hypothécaire.
Aucun reçu ne vous sera remis, à moins que votre paiement ne soit effectué sur place au SEM en argent comptant.
Les taxes de répartitions locales servent pour rembourser l'emprunt utilisé lors de la construction de nouvelles infrastructures comme des égouts ou de l'asphalte. Elles sont affichées dans la section "Compte de taxes", dans la case "Détail des répartitions locales".
Le taux de taxation est fixé par 100 $ d'évaluation, selon le secteur d'activité
SECTEUR D'ACTIVITÉ | MONTANT TAXÉ EN 2023 | MONTANT TAXÉ EN 2022 |
---|---|---|
Résidentiel / Logement | 0,5843/100 $ | 0,5651/100 $ |
Agricole | 0,5837/100 $ | 0,5645/100 $ |
Industriel | 1,7688/100 $ | 1,7017/100 $ |
Commercial | 1,7925/100 $ | 1,7245/100 $ |
Immeubles 6 logements et + | 0,6307/100 $ | 0,6100/100 $ |
Terrains vagues desservis | 1,1686/100 $ | 1,1302/100 $ |
Contribution pour le patrimoine | 0,0100/100 $ | 0,0100/100 $ |
Contribution pour l'environnement | 0,0060/100 $ | 0,0050/100 $ |
TYPE | MONTANT TAXÉ EN 2023 | MONTANT TAXÉ EN 2022 |
---|---|---|
Transport collectif |
|
|
Déchets | 216 $ | 200 $ |
Eau | 203 $ | 196 $ |
Égouts | 194 $ | 186 $ |
Note : les données indiquées sont présentées à titre informatif, elles n'ont aucune valeur officielle.
Consultez la section évaluation foncière pour en savoir plus sur le rôle d'évaluation foncière.
La Ville n’utilise pas le principe d’étalement dans le rôle 2022-2023-2024.
Il est dans l’intérêt de l’acquéreur de vérifier auprès de son entrepreneur ou promoteur si la quote-part du coût des infrastructures applicables à l’immeuble est incluse en tout ou en partie dans le prix d’achat ou si au contraire, l’immeuble est assujetti au paiement annuel d’une taxe de répartition locale parce que la Ville aurait elle-même financé les travaux d’infrastructures.
Une subvention est offerte par le gouvernement du Québec et vise à compenser, en partie, l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de la résidence d'un·e aîné·e à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci. Le montant de la subvention couvre l’augmentation des taxes municipales résultant d’une hausse de l’évaluation de la résidence qui excède 7,5 % de l’augmentation moyenne de la valeur des immeubles d’un logement dans la municipalité. Toutefois, le montant de la subvention ne peut excéder 500 $.
Vous pourriez avoir droit à cette subvention si vous remplissez, entre autres, les conditions suivantes:
NOUVEAUTÉ 2023
* Si votre immeuble répond à cette condition, un encart nommé « Subvention potentielle relative à une hausse des taxes municipales » apparaîtra sur votre compte de taxes municipales indiquant le montant que vous êtes susceptible de recevoir.
Si vous rencontrez les autres conditions énoncées ci-haut, vous devrez remplir le formulaire « Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales » de Revenu Québec et le joindre à votre déclaration provinciale de revenus puisque ce crédit d’impôt sera alloué suite à la production de cette déclaration.
Rappelons que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, consultez leur site Internet ou communiquez avec eux aux numéros suivants :
J’ai égaré mon compte de taxes. Comment puis-je me procurer une copie?
Le propriétaire peut envoyer sa demande par courriel à sem@saint-eustache.ca. La copie du compte pourra être acheminée au demandeur par courriel ou par la poste.
De plus, s'il est inscrit à la plateforme Voilà!, le propriétaire peut également consulter son compte de taxes en ligne. Voir l'onglet « Compte de taxes en ligne » de cette page pour tous les détails.
Je viens d’acheter une maison à Saint-Eustache. Dois-je en informer la Ville?
Non. Le Service de la taxation reçoit l’information du registre foncier du gouvernement du Québec.
J’ai acheté une propriété à Saint-Eustache. Quand vais-je recevoir mon compte de droit de mutation (communément appellé « taxe de bienvenue ») ?
Vous pouvez calculer entre un et trois mois entre la date de signature chez le notaire et la date d’émission de votre facture de droit de mutation.
Est-ce que l’évaluation de ma propriété change chaque année?
Non. L’évaluation de votre propriété est réévaluée à tous les trois ans (rôle triennal). Vous recevrez la prochaine évaluation en janvier 2022 avec votre compte de taxes annuel pour le rôle triennal 2022-2023-2024.
Comment puis-je me procurer une copie de mon compte de taxes scolaires?
Vous devez contacter directement le Centre de services scolaire des Mille-Îles au 450 974-9477 ou consulter leur site pour toute autre information : https://www.cssmi.qc.ca/cssmi/divers/taxe-scolaire
J’ai changé de compte bancaire. Puis-je récupérer mes chèques postdatés de paiement de compte de taxes municipales?
Le propriétaire peut envoyer sa demande par courriel à sem@saint-eustache.ca. Les chèques lui seront retournés par la poste.
Que sont les répartitions locales?
C’est la quote-part du coût des infrastructures applicables à l’immeuble. Ceci peut être inclus en tout ou en partie dans le prix d’achat ou si au contraire, l’immeuble est assujetti au paiement annuel d’une taxe de répartition locale parce que la Ville aurait elle-même financé les travaux d’infrastructures.
Sur mon compte de taxes il est écrit « petite / grande zone blanche ». Qu’est-ce que c’est?
L'indication « Petite zone blanche » ou « Grande zone blanche » correspond aux taxes indiquées les années précédentes sous la dénomination A3, A6, A8, B1 et C1. Ce n’est pas une nouvelle taxe, il s'agit de la taxe pour les règlements d’emprunt pour les infrastructures d’eau et d’égout (usine, tuyaux) pour la majorité du territoire, sauf le secteur rural puisqu'il n'y a pas de réseau d'aqueduc ou d'égout dans ce secteur.
Je ne suis pas propriétaire. Puis-je obtenir le montant des taxes annuelles pour une propriété?
Oui, par le biais du rôle d’évaluation foncier public. Cliquez ici pour le consulter https://www.saint-eustache.ca/citoyens-taxes-et-evaluation/evaluation-fonciere
145, rue Saint-Louis
Saint-Eustache,
QC  
J7R 1X9
Canada
Voir la carte
Service téléphonique, courriel et clavardage en direct :
Lundi au vendredi : 7 h 30 à 16 h 30
Comptoir d'accueil à la mairie :
Lundi au vendredi : 8 h à 16 h 30
Accéder à Voilà!
Pour consulter votre compte de taxes en ligne
Découvrez le Courrier des hirondelles EXPRESS, l'édition en ligne du bulletin municipal - Vol. 4 | No 9 | 21 septembre 2023