Compte de taxes municipales

Fini le papier!

(pour les personnes qui le désirent)

Recevez et consultez votre compte de taxes en ligne en vous inscrivant sur Voilà! et suivez ensuite les étapes ci-dessous.

Important : Ayez en main votre compte de taxes 2023 en papier et repérez les informations suivantes :
a) Votre numéro de compte (2023-XXXXXX).
b) Le total à payer indiqué sur le coupon 1.

Accéder à Voilà! 

1. Sous la section INSCRIPTION, cliquez sur le bouton S’INSCRIRE, remplissez les champs indiqués et cliquez sur le bouton CRÉER MON COMPTE.
    
2. Cliquez sur l’icône PROPRIÉTÉ et ensuite sur AJOUTER UNE PROPRIÉTÉ. Saisissez l’adresse de votre propriété ou le numéro de matricule.
    
3. Cliquez sur AJOUTER UN COMPTE DE TAXES, entrez le numéro du compte de taxes et le total à payer indiqué sur le coupon 1 qui se trouve sur le dernier compte annuel que vous avez reçu par la poste.
   
   Pensez à l'environnement ! Après avoir complété ces 3 étapes, vous aurez la possibilité de vous abonner afin de recevoir votre prochain compte de taxes en ligne pour l'année suivante. 
    
4. Activez le bouton RECEVOIR UNIQUEMENT MES COMPTES DE TAXES EN LIGNE et appuyez sur le bouton ACCEPTER .

Note: Un seul abonnement pour compte de taxes en ligne par propriété.

Une fois votre dossier créé vous pourrez :

• Recevoir un avis par courriel lorsque votre compte de taxes annuel sera disponible;
• Consulter en ligne tous vos comptes de taxes depuis 2022.

Nouveaux propriétaires

La création de votre compte devra être faite à la suite de la réception de la facture annuelle, au mois de janvier suivant la date d'acquisition de votre propriété.

En général, le compte de taxes est produit au milieu du mois de janvier et annonce les quatre versements payables à dates fixes aux périodes suivantes :

2023

• 1^er versement : 30 jours suivant l'envoi du compte de taxes, au plus tard le mercredi 15 février 2023
• 2^e versement : au plus tard le mercredi 10 mai 2023
• 3^e versement : au plus tard le mercredi 9 août 2023
• 4^e versement : au plus tard le mercredi 11 octobre 2023

À noter : les comptes de taxes de 300 $ ou moins doivent être acquittés en un seul versement.

Par Internet

Sur le site Internet de votre institution financière : inscrivez les 18 chiffres du numéro de matricule (sans tiret, ni espace).

Par la poste

Envoyez vos chèques postdatés, libellés à l’ordre de: Ville de Saint-Eustache (inclure les coupons du compte correspondant aux dates limites inscrites sur les coupons).

En personne 

• Au guichet automatique ou au comptoir de toutes les Caisses Desjardins (si vous êtes membre).
  ou
• En déposant votre (vos) chèque(s) dans la boîte aux lettres située à l'extérieure près de la porte d’entrée de la mairie (porte de côté). Cette boîte est très sécuritaire puisqu'elle est verrouillée et elle est vidée régulièrement. 
  ou
• Au comptoir du Saint-Eustache Multiservice (SEM) en payant par chèque, débit ou argent comptant (les cartes de crédit ne sont pas acceptées).

Intérêts et pénalités

• En cas de défaut de paiement, votre propriété sera assujettie à la procédure de vente pour défaut de paiement de taxes
• Les soldes impayés portent intérêts et pénalités au taux combiné de 12 %.

Comment payer mes taxes à même mes versements hypothécaires ?

Il est de la responsabilité du propriétaire d’acheminer son compte de taxes à son prêteur hypothécaire.

Reçus

Aucun reçu ne vous sera remis, à moins que votre paiement ne soit effectué sur place au SEM en argent comptant.

Répartitions locales

Les taxes de répartitions locales servent pour rembourser l'emprunt utilisé lors de la construction de nouvelles infrastructures comme des égouts ou de l'asphalte. Elles sont affichées dans la section "Compte de taxes", dans la case "Détail des répartitions locales".

Le taux de taxation est fixé par 100 $ d'évaluation, selon le secteur d'activité 

Taxes de services à l'unité

Note : les données indiquées sont présentées à titre informatif, elles n'ont aucune valeur officielle.

Consultez la section évaluation foncière pour en savoir plus sur le rôle d'évaluation foncière.

La Ville n’utilise pas le principe d’étalement dans le rôle 2022-2023-2024.

Il est dans l’intérêt de l’acquéreur de vérifier auprès de son entrepreneur ou promoteur si la quote-part du coût des infrastructures applicables à l’immeuble est incluse en tout ou en partie dans le prix d’achat ou si au contraire, l’immeuble est assujetti au paiement annuel d’une taxe de répartition locale parce que la Ville aurait elle-même financé les travaux d’infrastructures.

Une subvention est offerte par le gouvernement du Québec et vise à compenser, en partie, l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de la résidence d'un·e aîné·e à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci. Le montant de la subvention couvre l’augmentation des taxes municipales résultant d’une hausse de l’évaluation de la résidence qui excède 7,5 % de l’augmentation moyenne de la valeur des immeubles d’un logement dans la municipalité. Toutefois, le montant de la subvention ne peut excéder 500 $.

Vous pourriez avoir droit à cette subvention si vous remplissez, entre autres, les conditions suivantes:

• Vous étiez âgé de 65 ans et plus au 31 décembre 2022;
• Votre revenu familial pour l’année d’imposition 2022 est inférieur ou égal à 58 200 $;
• Vous êtes propriétaire depuis au moins 15 années consécutives;
• Vous vivez dans un immeuble ne comportant qu’un seul logement qui constitue votre résidence principale;
• Votre résidence a connu une augmentation de la valeur d’au moins 7,5 % supérieure à l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité, soit une augmentation d’au moins 26,81 % au dépôt du rôle d’évaluation foncière 2022-2024*.

NOUVEAUTÉ 2023
* Si votre immeuble répond à cette condition, un encart nommé « Subvention potentielle relative à une hausse des taxes municipales » apparaîtra sur votre compte de taxes municipales indiquant le montant que vous êtes susceptible de recevoir. 

Si vous rencontrez les autres conditions énoncées ci-haut, vous devrez remplir le formulaire « Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales » de Revenu Québec et le joindre à votre déclaration provinciale de revenus puisque ce crédit d’impôt sera alloué suite à la production de cette déclaration. 

Rappelons que ce programme est offert et administré par Revenu Québec. Pour obtenir des informations supplémentaires, consultez leur site Internet ou communiquez avec eux aux numéros suivants :

• Région de Montréal : 514 864-6299
• Ailleurs au Québec : 1 800 267-6299 (sans frais)

J’ai égaré mon compte de taxes. Comment puis-je me procurer une copie?

Le propriétaire peut envoyer sa demande par courriel à sem@saint-eustache.ca.  La copie du compte pourra être acheminée au demandeur par courriel ou par la poste.

De plus, s'il est inscrit à la plateforme Voilà!, le propriétaire peut également consulter son compte de taxes en ligne. Voir l'onglet « Compte de taxes en ligne » de cette page pour tous les détails.

Je viens d’acheter une maison à Saint-Eustache.  Dois-je en informer la Ville?

Non. Le Service de la taxation reçoit l’information du registre foncier du gouvernement du Québec.

J’ai acheté une propriété à Saint-Eustache. Quand vais-je recevoir mon compte de droit de mutation (communément appellé « taxe de bienvenue ») ?

Vous pouvez calculer entre un et trois mois entre la date de signature chez le notaire et la date d’émission de votre facture de droit de mutation.

Est-ce que l’évaluation de ma propriété change chaque année?

Non. L’évaluation de votre propriété est réévaluée à tous les trois ans (rôle triennal). Vous recevrez la prochaine évaluation en janvier 2022 avec votre compte de taxes annuel pour le rôle triennal 2022-2023-2024.

Comment puis-je me procurer une copie de mon compte de taxes scolaires?

Vous devez contacter directement le Centre de services scolaire des Mille-Îles au 450 974-9477 ou consulter leur site pour toute autre information : https://www.cssmi.qc.ca/cssmi/divers/taxe-scolaire

J’ai changé de compte bancaire. Puis-je récupérer mes chèques postdatés de paiement de compte de taxes municipales?  

Le propriétaire peut envoyer sa demande par courriel à sem@saint-eustache.ca. Les chèques lui seront retournés par la poste.

Que sont les répartitions locales?  

C’est la quote-part du coût des infrastructures applicables à l’immeuble. Ceci peut être inclus en tout ou en partie dans le prix d’achat ou si au contraire, l’immeuble est assujetti au paiement annuel d’une taxe de répartition locale parce que la Ville aurait elle-même financé les travaux d’infrastructures.

Sur mon compte de taxes il est écrit « petite / grande zone blanche ». Qu’est-ce que c’est?

L'indication « Petite zone blanche » ou « Grande zone blanche » correspond aux taxes indiquées les années précédentes sous la dénomination A3, A6, A8, B1 et C1. Ce n’est pas une nouvelle taxe, il s'agit de la taxe pour les règlements d’emprunt pour les infrastructures d’eau et d’égout (usine, tuyaux) pour la majorité du territoire, sauf le secteur rural puisqu'il n'y a pas de réseau d'aqueduc ou d'égout dans ce secteur.

Je ne suis pas propriétaire. Puis-je obtenir le montant des taxes annuelles pour une propriété?

Oui, par le biais du rôle d’évaluation foncier public. Cliquez ici pour le consulter https://www.saint-eustache.ca/citoyens-taxes-et-evaluation/evaluation-fonciere