COVID-19 : mesures exceptionnelles prises par la Ville

Suspension des intérêts sur les versements des comptes de taxes et les droits de mutation immobilière jusqu'au 1er juillet

Afin de venir en aide aux familles et aux petites entreprises affectées par les mesures prises par le gouvernement pour limiter la propagation du Covid-19, la Ville annonce que les comptes de taxes foncières et les droits de mutation immobilière ne porteront pas intérêts, entre le 23 mars et le 1er juillet 2020.
Ceux qui ont déjà fait parvenir des chèques postdatés peuvent en faire modifier la date d’encaissement en avisant le Saint-Eustache Multiservice (courriel : sem@saint-eustache.ca, téléphone : 450 974-5000, clavardage en direct sur le site Web). À défaut, ils seront encaissés à la date inscrite sur le chèque.

Le compte de taxes municipales est un document produit une fois l'an par le Service de la taxation. Il détaille les éléments sur lesquels la Ville se base pour taxer les propriétaires afin de générer des revenus et ainsi pouvoir offrir différents services et entretenir les infrastructures municipales.

Note explicative : L'indication « Petite zone blanche » ou « Grande zone blanche », pour le compte de taxes 2020, correspond aux taxes indiquées les années précédentes sous la dénomination A3, A6, A8, B1 et C1. Ce n’est pas une nouvelle taxe, il s'agit de la taxe pour les règlements d’emprunt pour les infrastructures d’eau et d’égout (usine, tuyaux) pour la majorité du territoire sauf le secteur rural (car il n'y a aucun aqueduc ou égout).  

  • Quand payer mes taxes?

    En général, le compte de taxes est produit au milieu du mois de janvier et annonce les quatre versements payables à dates fixes aux périodes suivantes :

    2020

    • 1er versement : au plus tard le mercredi 12 février 2020
    • 2e versement : au plus tard le mercredi 6 mai 2020
    • 3e versement : au plus tard le mercredi 5 août 2020
    • 4e versement : au plus tard le mercredi 7 octobre 2020


    À noter : les comptes de taxes de 300 $ ou moins doivent être acquittés en un seul versement.

  • Comment payer mon compte de taxes?

    En personne 

    • Au comptoir du Saint-Eustache Multiservice (SEM) en payant par chèque, débit ou argent comptant (les cartes de crédit ne sont pas acceptées).
    • Dans la boîte aux lettres près de l’entrée de la mairie (porte de côté).

    Par la poste

    Envoyez vos chèques postdatés, libellés à l’ordre de: Ville de Saint-Eustache (inclure les coupons détachables correspondant aux dates limites inscrites sur les coupons).

    Par Internet

    Sur le site Internet de votre institution financière : inscrivez les 18 chiffres du numéro de matricule (sans tiret, ni espace).

    Au guichet automatique ou au comptoir de toutes les Caisses Desjardins (si vous êtes membre).

     

    Intérêts et pénalités

    • En cas de défaut de paiement, votre propriété sera assujettie à la procédure de vente pour défaut de paiement de taxes
    •  Les soldes impayés portent intérêts et pénalités au taux combiné de 16 %.

    Comment payer mes taxes à même mes versements hypothécaires ?

    Il est de la responsabilité du propriétaire d’acheminer son compte de taxes à son prêteur hypothécaire.

    Reçus

    Aucun reçu ne vous sera remis, à moins que votre paiement ne soit effectué sur place au SEM en argent comptant.

    Répartitions locales

    Les taxes de répartitions locales servent pour rembourser l'emprunt utilisé lors de la construction de nouvelles infrastructures comme des égouts ou de l'asphalte. Elles sont affichées dans la section "Compte de taxes", dans la case "Détail des répartitions locales".

  • Taux de taxation

    Le taux de taxation 2020 est fixé par 100 $ d'évaluation, selon le secteur d'activité 

    SECTEUR D'ACTIVITÉMONTANT TAXÉ EN 2020MONTANT TAXÉ EN 2019
    Résidentiel / Logement0,6665/100 $0,6474/100 $ 
    Agricole0,6474/100 $0,6474/100 $ 
    Commercial / Industriel2,0369/100 $1,9785/100 $
    Immeubles 6 logements et  +0,6816/100 $0,6621/100 $
    Terrains vagues desservis1,333/100 $1,2714/100 $
    Fonds du patrimoine0,01/100 $0,01/100 $
    Fonds de prévoyance pour les changements climatiques0,005/100 $N/A

    Taxes de services à l'unité

    TYPEMONTANT TAXÉ EN 2020MONTANT TAXÉ EN 2019
    Transport
    • Résidentiel : 181 $ pour la première unité puis 90,50 $ pour les unités subséquentes
    • Unité commerciale : 181 $ par unité commerciale
    • Résidentiel : 181 $ pour la première unité puis 90,50 $ pour les unités subséquentes
    • Unité commerciale : 181 $ par unité commerciale
    Déchets199 $ 199 $
    Eau156 $156 $
    Égouts181 $181 $

    Note : les données indiquées sont présentées à titre informatif, elles n'ont aucune valeur officielle.

  • Évaluation foncière

    Consultez la section évaluation foncière pour en savoir plus sur le rôle d'évaluation foncière.

    La Ville n’utilise pas le principe d’étalement dans le rôle 2019-2020-2021.