Droit de mutation

Le droit de mutation, communément appelé taxe de Bienvenue, est une taxe perçue par la municipalité en vertu d'une loi provinciale, lors de l'achat d'une propriété immobilière.

Base d'imposition

Le droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre:

• le prix d'achat de la propriété
• la valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble
• le montant de la contrepartie inscrit à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles)

Calcul du droit de mutation - tranches d'imposition pour 2023 :

Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :

Modification de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016 – 2017 du ministre des Finances provincial, sont entrées en vigueur différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent notamment des aspects suivants : 

• Exonération relative aux transferts d’immeuble entre ex-conjoints de fait;
• Exonération relative aux transferts entre personnes morales étroitement liées
• Exonération relative aux transferts entre personne physique et personne morale;
• Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
• Mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits; 

Pour se conformer à ces modifications, un mécanisme de divulgation a été mis en place. Celui-ci permet au contribuable dont les conditions d’exonération lors de certains transferts d’immeubles n’ont pas été maintenues où lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite, de le divulguer tel que requis par la loi. 

Les contribuables qui ont l’obligation de faire une telle divulgation doivent remplir l’un des formulaires requis selon le cas :

• Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier

Formulaire - Divulgation transferts d'immeuble (pdf)

• Divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite

Formulaire - Divulgation condition d'exonération (pdf)

Exonération

Certaines situations font en sorte que le droit de mutation n'est pas applicable. Voici quelques exemples :

• Base d'imposition inférieure à 5000 $
• Transfert de propriété entre parents et enfants (dans un sens comme dans l'autre)
• Transfert entre conjoints
• Transfert résultant du décès d'une personne et que celle-ci est liée directement avec le cessionnaire
• L'acheteur est un organisme public au sens de la loi
• Le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une corporation dont au moins 90 % des actions émises sont la propriété de ce cédant
• L'immeuble est repris par le vendeur dont l'entreprise consiste dans le prêt d'argent

Dans ces cas, la Ville peut charger un droit supplétif, selon la situation. La taxe sur les droits supplétifs est chargée sur tout contrat notarié lorsqu'il y a transfert de propriété entre parent ou conjoint. Lors de la vente entre conjoints suite à une séparation, si la séparation a eu lieu il y a plus d'un an, il n'y a pas d'exemption. Ce sont alors les droits de mutation réguliers qui s'appliquent. Toutefois, le droit supplétif n'est pas imposé lors d'un transfert qui fait suite au décès d'un conjoint ou d'un parent.

À noter que la Ville se réserve le droit de demander des preuves supplémentaires afin de confirmer l'éligibilité à l'exonération.

En bref :

• Vente entre parent/enfant : le droit supplétif de 200 $ est applicable
• Vente entre conjoints : le droit supplétif de 200 $ est applicable
• Vente entre sœurs/frères : les droits de mutation s'appliquent