Le droit de mutation, communément appelé taxe de Bienvenue, est une taxe perçue par la municipalité en vertu d'une loi provinciale, lors de l'achat d'une propriété immobilière.
Le droit de mutation est calculé sur une base qui correspond au montant le plus élevé entre:
Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :
valeur de la propriété | taux du droit de mutation |
---|---|
Sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 55 200 $ | 0,50 % |
Sur la tranche supérieure de 55 200 $ à 276 200 $ | 1 % |
Sur la tranche supérieure de 276 200 $ à 500 000 $ | 1,50 % |
Sur la tranche qui excède 500 000 $ | 3 % |
Le 18 mars 2016, au lendemain du discours sur le budget 2016 – 2017 du ministre des Finances provincial, sont entrées en vigueur différentes modifications législatives relatives à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières qui traitent notamment des aspects suivants :
Pour se conformer à ces modifications, un mécanisme de divulgation a été mis en place. Celui-ci permet au contribuable dont les conditions d’exonération lors de certains transferts d’immeubles n’ont pas été maintenues où lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite, de le divulguer tel que requis par la loi.
Les contribuables qui ont l’obligation de faire une telle divulgation doivent remplir l’un des formulaires requis selon le cas :
Formulaire - Divulgation transferts d'immeuble (pdf)
Formulaire - Divulgation condition d'exonération (pdf)
Certaines situations font en sorte que le droit de mutation n'est pas applicable. Voici quelques exemples :
Dans ces cas, la Ville peut charger un droit supplétif, selon la situation. La taxe sur les droits supplétifs est chargée sur tout contrat notarié lorsqu'il y a transfert de propriété entre parent ou conjoint. Lors de la vente entre conjoints suite à une séparation, si la séparation a eu lieu il y a plus d'un an, il n'y a pas d'exemption. Ce sont alors les droits de mutation réguliers qui s'appliquent. Toutefois, le droit supplétif n'est pas imposé lors d'un transfert qui fait suite au décès d'un conjoint ou d'un parent.
À noter que la Ville se réserve le droit de demander des preuves supplémentaires afin de confirmer l'éligibilité à l'exonération.
En bref :