Demande de permis pour l'installation d'une piscine

A) INFORMATIONS PRÉALABLES
 

Permis : L’installation d’une piscine creusée, semi-creusée, hors terre ou démontable requiert un permis.

Coût du permis :
Pour une piscine hors terre ou démontable : 50 $
Pour une piscine semi-creusée ou creusée : 100 $

Paiement : Suite à la réception de votre demande (soumission du formulaire), le Service de l'urbanisme vous fera parvenir une facture par courriel. Afin d'éviter de vous déplacer, il vous est possible d'en faire le paiement en ligne, via votre institution financière. Consultez cette page pour connaître les détails. 
Si vous n'avez d'autre choix que d'effectuer le paiement en personne, vous devrez communiquer avec le Service de l'urbanisme suivant la réception de la facture par courriel, afin de prendre rendez-vous avec eux. 
Pour prendre rendez-vous, communiquez avec le SEM au 450 974-5000, entre 8 h et 17 h, du lundi au vendredi ou par courriel à info-urbanisme@saint-eustache.ca .

Délais :
Paiement : Il faut prévoir un délai de 48 h pour la réception du paiement suivant la date de paiement auprès de l'institution financière.
Permis : Suite à la réception du paiement, un délai de 4 semaines calendrier est requis pour le traitement de votre demande.

Document requis pour déposer une demande de permis :

Plan d'implantation à l'échelle de la piscine incluant les éléments :

• Terrain et ses dimensions;
• Toutes les limites de propriété latérales (gauche, droite) et arrière;
• L'emplacement de la maison;
• L'emplacement de la piscine;
• L'emplacement des équipements de la piscine (moteur, filtreur, chauffe-eau);
• L'emplacement du garde-corps et ses mesures : hauteur et distance entre les barrotins - piscine hors terre ou démontable,
  ou
• L'emplacement de l'enceinte de sécurité (clôture) et sa hauteur - piscine semi-creusée ou creusée;
• L'emplacement du dispositif de fermeture automatique.

​Idéalement, ce plan est fait à partir d'une copie du certificat de localisation de votre résidence,
OU
Faire un plan à l'échelle, à main levée, comprenant toutes les informations ci-haut mentionnées. 

Récupération du permis : Afin d'éviter les déplacements, le permis d'installation de piscine sera envoyé par courriel.

SOMMAIRE DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES PISCINES : 

Quantité : Une seule piscine est autorisée par lot, qu’elle soit creusée, semi-creusée, hors terre, ou démontable.

Sécurité : Une piscine doit être munie d'une clôture. Celle-ci doit être d'une hauteur minimale de 1,2 mètre et maximale de 1,8 mètre calculée à partir du niveau du sol adjacent.
Toutefois, une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 mètre en tout point par rapport au sol ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 mètre ou plus, n’a pas à être entourée d’une clôture.

Par contre, lorsque l’accès à la piscine s’effectue à partir d’une terrasse rattachée à la résidence et aménagée de telle façon que sa partie ouvrant sur la piscine doit être protégée par une enceinte (garde-corps) celui-ci doit avoir une hauteur minimale de 1,2 m. 

Contrôle de l'accès : Toute porte donnant accès à une piscine doit être munie d'un mécanisme de fermeture et de verrouillage automatique tenant celle-ci solidement fermée et placée hors d'atteinte des enfants.

Entretien : Toute piscine doit avoir une eau limpide, et ce, entre le 15 mai et le 15 septembre de chaque année.

Implantation :

Pour tous les types de piscine (démontable, hors terre, semi-creusée ou creusée), celle-ci doit :
- Être située à au moins 1,5 mètre de la marge avant prescrite sans jamais empiéter dans cette dernière.
- Dans le cas d’un lot d’angle, respecter une distance de 1,5 mètre de l’emprise de la voie publique.
- Ne pas être située sur un champ d’épuration ou sur une fosse septique.
- Tout appareil servant à l’utilisation de la piscine doit être à au moins 1,0 mètre de la paroi de la piscine sauf si les appareils sont installés sous la plate-forme, la terrasse ou à l’intérieur de la remise. 

Une piscine hors terre ou démontable doit :
- Être à au moins 1 mètre du bâtiment principal, d’une construction accessoire ou d’un équipement accessoire. 
- Respecter une distance minimale de 1 mètre de toute ligne arrière ou latérale de lot. 

Une piscine semi-creusée ou creusée doit :
- Être située à une distance égale ou supérieure à sa profondeur par rapport à un bâtiment avec fondation.
- Respecter une distance minimale de 1,5 mètre de toute ligne arrière ou latérale de lot.

Plus de détails sur la réglementation des piscines et croquis d'un plan d'implantation