Cour municipale

Paiement des contraventions

Les infractions commises sur le territoire de Saint-Eustache sont payables soit à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes, ou par paiement en ligne.

• Paiement en ligne :

Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne par carte de crédit « Visa ou Mastercard ».

Des frais administratifs de 5 $ s’appliquent pour chaque transaction.

Payer en ligne

• Paiement en personne directement à la Cour municipale commune de Deux-Montagnes :

1502, chemin d'Oka, Deux-Montagnes

Téléphone : 450 473-2796
Télécopieur : 450 473-0094

Heures d'ouverture :
Lundi au jeudi : 8 h 30 à 12 h et 13 h à 17 h
Vendredi : 8 h 30 à 12 h

Émission de contraventions

Depuis l’annexion d’une partie de la Ville de Boisbriand avec la Ville de Saint-Eustache, certaines portions de rues de Boisbriand font maintenant partie du territoire eustachois. C’est le cas de la rue Saint-Laurent, du chemin de la Grande-Côte et de la terrasse Lemay. Ainsi, depuis le 13 mars 2012, les infractions au Code de la route commises sur ces artères relèvent du Service de police de la Ville de Saint-Eustache qui détient le pouvoir d’émettre des contraventions aux contrevenants.

Contester une infraction

Vous pouvez plaider « non-coupable » à une infraction en remplissant la section « plaidoyer » annexée au constat, et ce, dans un délai de 30 jours à partir du moment de la réception du constat d'infraction. Il vous suffit de cocher la case « non-coupable » et d'expliquer la raison de votre plaidoyer de non-culpabilité dans l'espace prévu, en annexant toute explication supplémentaire et/ou document pertinent. Vous recevrez par la suite une convocation à la Cour afin d'aller plaider votre constat devant le juge de la Cour municipale commune de Deux-Montagnes.