Comment reprendre possession de votre véhicule ou récupérer des biens personnels?
Votre véhicule a été remisé ou saisi par le Service de police de la Ville de Saint‑Eustache. Sachez que notre objectif est de vous le remettre le plus rapidement possible, dès que les conditions de rétention auront été levées
Veuillez noter qu’une preuve de propriété ou une procuration valide de la part du propriétaire devra être présentée pour toute libération de véhicule ou reprise d’effets personnels. Si au moment de la libération du véhicule votre droit de conduire est toujours invalide ou que votre véhicule n’a toujours pas le droit circuler, veuillez prévoir une alternative telle qu’une remorque ou une personne qui détient un permis de conduire valide.
Véhicule remisé
Généralement, le remisage d’un véhicule est effectué pour une courte période, soit le temps nécessaire pour rectifier certains éléments de votre situation. Les conditions de libération vous seront transmises par le policier ayant procédé au remisage. Sinon, veuillez nous contacter pour connaître les dispositions à prendre afin de récupérer votre véhicule (coordonnées ci-dessous).
En plus des frais de remorquage de base, vous devrez acquitter les frais de garde de votre véhicule pour chacun des jours qu’il passera à la fourrière.
Véhicule saisi
Le Code de la sécurité routière prévoit qu’un véhicule peut être saisi dans certaines situations telles que : alcool au volant, grand excès de vitesse, actions imprudentes et la conduite pendant une sanction ou sans permis. La durée d’une saisie de véhicule est variable selon la situation prévue par la Loi. Elle peut être d’une période de 7, 30 ou 90 jours.
Les conditions de libération vous seront transmises par le policier ayant procédé à la saisie du véhicule. Une copie du procès-verbal de saisie sera également remise soit au propriétaire ou au conducteur du véhicule au moment de l’infraction.
Si vous désirez libérer votre véhicule avant la date inscrite au procès-verbal de saisie, veuillez communiquer avec la SAAQ au 1 800 561-2858. Les frais qui vous seront facturés au moment de la récupération de votre véhicule sont prévus par décret gouvernemental. Vous pouvez donc consulter le www.saaq.gouv.qc.ca pour plus de détails.
Le Service de police de la Ville de Saint-Eustache ne peut pas libérer un véhicule saisi avant l’expiration des délais prévus sans l’autorisation de la SAAQ.
Récupération de biens:
Le propriétaire du véhicule ou son représentant détenant une procuration valide peut venir récupérer des biens à l’intérieur du véhicule pendant les heures d’ouverture (voir l’horaire au bas de la page). Cependant, sachez qu’il est impossible de récupérer des biens qui sont fixés ou incorporés au véhicule ou servant à son fonctionnement. De plus, notez qu’il pourrait vous être interdit de récupérer tout élément pouvant servir de preuve dans une enquête en cours.
Cession du véhicule saisi ou remisé à la fourrière
Si vous désirez céder votre véhicule, veuillez nous contacter afin de connaître la procédure à suivre.
Adresse et horaire de la fourrière
Fourrière de la Ville de Saint-Eustache, 144 rue Dorion, Saint-Eustache, Québec J7R 2N7
- Lundi au vendredi, de 9 h à 21 h.
- Samedi et dimanche, de 9 h à 15 h.
Veuillez noter que les seuls modes de paiements autorisés pour récupérer votre véhicule sont la carte de débit et l'argent comptant (montant exact).
Renseignements – Service de police de la Ville de Saint-Eustache : 450 974-5300
